K], - Mme [H] [X], parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui a prononcé sur une requête en rectification

d'application l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient à la juridiction qui s'est prononcée de réparer les omissions matérielles affectant sa décision ; que relève de la rectification

A... à lui payer des dommages-intérêts et ordonner la rectification de l'acte litigieux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 avril 1991) d'avoir constaté que M.

M... et à son épouse, une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2006 et 2007, en intégrant dans son assiette la valeur de leur villa sise à

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 25 juin 1997 qui a ordonné d'office la rectification

X... et la société Eric X... ont présenté, le 14 mars 2005 à la cour d'appel, une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur la même mention ; que, par ordonnance du 27 avril 2005, le premier

cour d'appel de REIMS, en date du 24 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui du chef de diffusion de fausses informations et présentation de comptes annuels infidèles, a rectifié

Y..., B... et X... avaient fait valoir que si la cour d'appel estimait convaincante la thèse des consorts Z..., elle devrait leur accorder un délai pour régulariser la situation, c'est-à -dire rectifier

premier arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 2004) a porté son montant à 50 000 euros ; Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt attaqué (Nîmes, 18 mai 2005) d'avoir, à la suite d'une requête en rectification

, le juge d'instruction a excédé ses pouvoirs ; 3)"alors, de troisième part, qu'une décision sujette à une procédure contradictoire ne peut faire l'objet d'une rectification unilatérale de la part de

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de non-prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire ; - le second, en date du 7 février 2007, ordonné la rectification

date du 27 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre André X... et Nadine Y..., épouse X..., des chefs de fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, a rejeté sa requête en rectification

les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55"

-P. a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'arrêt statuant sur des choses non demandées, lui-même n'ayant pas formé d'appel incident et s'étant borné à solliciter le débouté de Mme A.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SPS Sécurité fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 novembre 1994) d'avoir rectifié

La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix

X... ont ultérieurement saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle ; Sur le second moyen : Attendu que la société Frega et M.

initiale ; qu'en affirmant que l'exigence de notification des actes de la procédure concernait uniquement les actes autres que la proposition de rectification, pour en déduire que la procédure avait été