Cour de Cassation · civ1 — 28 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Mohammed-Benali X..., docteur en médecine, de nationalité algérienne, demeurant à Sidi Z... Benali, Mazouna, Wilaya de Relizane (Algérie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit :

 18) de M. Marc Y..., notaire associé, demeurant ... au Mont-d'Or (Rhône),

 28) de M. Michel A..., notaire associé, demeurant ... au Mont-d'Or (Rhône),

 38) de la société civile professionnelle Marc Y... et Michel A..., notaires associés, société titulaire d'un office notarial, dont le siège est ... au Mont-d'Or (Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. Y... et A... et de la société Marc Y... et Michel A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte reçu le 21 mai 1981 par M. Y..., notaire, les époux X... ont acquis un appartement et ses annexes ; que, prétendant que l'acte de cession comportait une mention inexacte, relative à son régime matrimonial, M. X... a, le 17 janvier 1989, assigné M. A..., notaire, en sa qualité de successeur de M. Y..., puis, par acte du 9 mars 1989, "M. Marc Y... et M. Michel A..., notaires associés" pour voir constater la responsabilité de l'office notarial, condamner M. A... à lui payer des dommages-intérêts et ordonner la rectification de l'acte litigieux ;

 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 avril 1991) d'avoir constaté que M. Y... n'était pas dans la cause et d'avoir rejeté l'action tendant à ce qu'il soit condamné à lui payer des dommages-intérêts et à rectifier l'acte notarié du 21 mai 1981, alors, selon le moyen, de première part, qu'en retenant d'office, et sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, que M. Y... n'avait pas été assigné personnellement et n'était pas dans la cause, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction ; alors, de deuxième part, qu'il résulte tant de l'assignation du 9 mars 1989 que des conclusions de M. X... dirigées contre M. Y..., 

 personnellement, que des conclusions prises au nom de celui-ci, que le notaire Y... était dans la cause ; qu'en affirmant le

contraire, la cour d'appel a dénaturé les écritures des parties et méconnu l'étendue du litige ; alors, enfin, qu'en rejetant la demande en paiement de dommages-intérêts et la demande en rectification de l'acte du 21 mai 1981 au motif erroné de l'absence des débats de M. Y..., rédacteur de l'acte, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;

 Mais attendu, d'abord, que la question de savoir quelles étaient les parties visées par l'assignation du 9 mars 1989 avait été soulevée par M. X... lui-même dans ses conclusions d'appel signifiées le 7 mai 1990 ; que le moyen était donc dans la cause ;

 Attendu, ensuite, que l'assignation litigieuse n'étant pas produite, le grief n'est pas recevable ;

 Attendu, enfin, qu'il suit de ce qui précède que le troisième grief est inopérant ;

 D'où il suit qu'irrecevable en sa deuxième branche, le moyen n'est pas fondé en ses deux autres ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;