provisoires sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse

Article L272-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code des juridictions financières

observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonction au cours de l'exercice examiné, dispose d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse

Article R5221-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07

Code du travail

Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

Article 1763 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 23

Code général des impôts

d'une amende de 1 500 €, pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice, ou de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 ou à l'article 1729, si l'application de cette majoration aboutit à un montant supérieur, le défaut de réponse

Article R515-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 18

Code de l'environnement

Le rapport et ses conclusions sont soumis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

Code de l'environnement

L'autorité compétente pour organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, plan ou programme.

Article A222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41

Code du sport

Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat qui prévoit la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles A. 222-2 et A. 222-3, sa rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxe de ce

Article R1126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Dans ce cas, le comité peut décider d'émettre un avis favorable sous réserve que les réponses apportées par le promoteur soient conformes aux exigences que le comité définit et de confier à son président le soin de vérifier cette conformité à réception

Article L1233-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

L'employeur répond aux observations de l'autorité administrative et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel.

Article R1125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

Dans ce cas, le comité peut décider d'émettre un avis favorable, sous réserve que les réponses apportées par le promoteur soient conformes aux exigences que le comité définit, et de confier à son président le soin de vérifier cette conformité à réception

Article R211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

Lorsque la victime, les héritiers ou le conjoint ne fournit qu'une partie des renseignements demandés par l'assureur dans sa correspondance et que la réponse ne permet pas, en raison de l'absence de renseignements suffisants, d'établir l'offre d'indemnité

Article R6132-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Code de la santé publique

A la demande des directeurs de tous les établissements parties du groupement, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, au regard de l'intention et des capacités de l'ensemble des établissements parties, autoriser la conclusion d'un contrat

Article R411-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe.

Article R2333-120-39 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le tribunal peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Article Annexe

—

ENTREPRISE IMPLANTÉE DANS UN PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ ET PARTICIPANT À UN PROJET DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR L'INNOVATION Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées

Article 982

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Code de procédure civile

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier

Article R432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Dans les affaires importantes, les conclusions du premier avocat général, de l'avocat général ou de l'avocat général référendaire sont communiquées au procureur général.

Article R31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

L'agent judiciaire de l'Etat dépose ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 28.

Article R411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Article R2113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 13

Code général des collectivités territoriales

Les réponses sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires.

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