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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R1125-8

Article R1125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 14 juillet 2024
Légifrance

Texte de l'article

Lors de la réunion au cours de laquelle il examine le dossier de demande initiale, le comité peut formuler des demandes d'informations complémentaires. Dans ce cas, le comité peut décider d'émettre un avis favorable, sous réserve que les réponses apportées par le promoteur soient conformes aux exigences que le comité définit, et de confier à son président le soin de vérifier cette conformité à réception des éléments sollicités. Si le comité n'a pas confié au président le soin de vérifier la conformité des réponses apportées par le promoteur, ou si le président estime qu'un nouvel avis collégial sur le dossier est nécessaire au vu des réponses apportées par le promoteur, le dossier peut être examiné par le comité en comité restreint dans les conditions prévues à l'article R. 1125-11.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 27 avril 2006→ 1 mai 2012
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MODIFIEDepuis le 1 mai 2012→ 21 juin 2015
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MODIFIEDepuis le 21 juin 2015→ 18 novembre 2016
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TRANSFEREDepuis le 18 novembre 2016→ 14 juillet 2024
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Décisions citant cet article

65 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1125-8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a0858823c56e097ae8

29 janvier 2024
CA

Chambre civile 1-3

66878d1605d6f7f678d494ba

4 juillet 2024
CA

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

25 avril 2025
CA

Projets de loi liés

15 615 dossiers
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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025
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projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

17 articles
Isidore

8. L’Organisation mondiale de la santé et la formation de coalitions de plaidoyer dans le domaine de la santé mondiale : l’exemple des « médicaments essentiels »

1 janvier 2021

Dans cette contribution, Marame N’Dour analyse les processus et les effets inattendus de la mobilisation du concept des « médicaments essentiels » de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) par des acteurs issus de la société civile dans les années 2000. Elle montre que l’OMS offre à ces acteurs des opportunités politiques et des espaces de sociabilité qui, en retour, renforcent la position de l’organisation dans l’environnement international. L’auteure montre ainsi qu’une organisation internationale est un espace de construction de problèmes publics auquel participent activement certains acteurs non gouvernementaux intervenant sur les questions de santé mondiale. Elle établit également que les dynamiques d’échange entre l’organisation et ces acteurs ont des effets structurants sur la mobilisation internationale.

village_justice

Loi Littoral et article L121-8 du Code de l'urbanisme : agrandissement, extension et annexe en zone d'urbanisation diffuse. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.

Pierre Jean-Meire
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En vigueurDepuis le 14 juillet 2024

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da255

4 avril 2023
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6440d811e704a005d1ed705b

19 avril 2023
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977
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projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980
Sénat

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989
6 novembre 2025

Malgré une certaine ancienneté et un contentieux particulièrement nourri, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, continue de révéler de nouvelles problématiques juridiques. Tel est le cas des modifications des constructions existantes en zone d’urbanisation diffuse.

village_justice

L'article 803-8 du Code de procédure pénale contre les conditions de détention indignes : Mode d'emploi. Par Charly Salkazanov et Manuel Guidicelli, Avocats.

Charly Salkazanov et Manuel Guidicelli3 juin 2024

Le nouvel article 803-8 du Code de procédure pénale permet aux personnes détenues en France de contester les conditions de détention indignes devant le juge. Cette procédure, bien qu'attendue par les prisonniers, peut être complexe et longue à mettre en place. Cet article explique les différentes étapes de la procédure.

village_justice

L'article 803-8 du Code de procédure pénale, cinq ans après : anatomie d'un recours préventif sans effet préventif. Par Marilou Lepage, Avocat.

Marilou Lepage18 mai 2026

Issu de la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021, le recours en cessation des conditions indignes de détention prévu par l’article 803-8 du Code de procédure pénale devait constituer la réponse française à la condamnation prononcée par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt J.M.B. et autres c/ France du 30 janvier 2020. Cinq ans plus tard, à l’heure où la population carcérale française approche les 87 000 détenus pour 62 000 places, le constat dressé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est sévère : le dispositif est « relativement peu utilisé » et ses « effets demeurent limités ». Une lecture combinée des travaux du CGLPL, de la jurisprudence de la Chambre criminelle et des décisions récentes des juridictions du fond conduit à s’interroger sur la nature même de cette voie de droit : recours préventif au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, ou simple instrument de gestion individuelle d’un contentieux structurel ?

Isidore

Délimitation du domaine public maritime naturel. Fleuves et rivières. Conservation du domaine public maritime. Occupation irrégulière du DPM. Refus implicite du préfet de dresser procès-verbal de contravention de grande voirie. Compétence liée en l'absence de motif d'intérêt général s'y opposant. Annulation du refus implicite. Injonction et astreinte. Application de l'article 8-2 et 8-3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Tribunal administratif de Rennes, 4 février 1998 SEPNB (n° 951472). Avec conclusions

1 janvier 1999

Chupin Patrick. Délimitation du domaine public maritime naturel. Fleuves et rivières. Conservation du domaine public maritime. Occupation irrégulière du DPM. Refus implicite du préfet de dresser procès-verbal de contravention de grande voirie. Compétence liée en l'absence de motif d'intérêt général s'y opposant. Annulation du refus implicite. Injonction et astreinte. Application de l'article 8-2 et 8-3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Tribunal administratif de Rennes, 4 février 1998 SEPNB (n° 951472). Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1999. pp. 76-83.