Article R411-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 avril 2020

Texte de l'article

A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe.

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R411-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3-1

68df5f1238ac3a658931dda7

2 octobre 2025

CHAMBRE 1 SECTION 2

66960d0a53a3547449c2417b

11 juillet 2024

Chambre commerciale 3-1

67947fbf8ab253a8400fb127

23 janvier 2025

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

adopte26 septembre 1991

Sénat

projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

en_cours11 décembre 1996

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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