DE LEURS DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, CONFIE A LA TUTELLE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION ET DE L'ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE QUI L'A MAINTENU EN PLACEMENT DANS UNE FAMILLE DU Y...

c'est le tuteur du père des enfants qui a déclaré sa naissance de sorte qu'aucun doute n'existe quant à la filiation de Yacouba C ; que le père des enfants a consenti une délégation volontaire de la puissance

B s'est vu confier la garde de E B ainsi que l'exercice de " la puissance paternelle " sur cette dernière par jugement du tribunal d'instance hors classe de Dakar du 18 juin 2019, lequel fait état de la

Enfin, il ressort des pièces du dossier que par une " ordonnance de délégation volontaire de la puissance paternelle " du 20 avril 2020 le tribunal de première instance d'Abidjan a confié à M.

filiation de la jeune B... aurait été établie dès la naissance à l'égard du requérant, ni ultérieurement par reconnaissance et que, dans ce deuxième cas, un tribunal aurait décidé du transfert de la puissance

A est arrivé en France en 2015, âgé de douze ans, pour rejoindre son oncle titulaire d'une délégation volontaire de puissance paternelle.

supplétif et fournir les documents nécessaires , que le tribunal lui a demandé de venir avec ses parents lors du dépôt des dossiers , qu'elle y est allée avec son oncle maternel qui devait assumer la puissance

afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ; Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité ; Par la déchéance totale ou partielle de la puissance

du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 5 mars 1965 jusqu'à ce que, par un jugement du même tribunal en date du 21 novembre 1969, le père de l'enfant soit rétabli dans ses droits de puissance

Il a été produit un premier jugement n°952 du 12 août 2021 du tribunal d'instance de Rufisque déléguant l'exercice de la puissance paternelle à l'égard de l'enfant Nogaye Moustapha Diop, née le 31 janvier

l'incarcération de leur père après que celui-ci a envisagé leur rapatriement auprès de lui en Algérie, où il a été expulsé par arrêté du 18 septembre 1968, le juge des enfants a prononcé la déchéance de la puissance

Si l’intéressée se prévaut de ce qu’à la demande de sa sœur, mère de l’enfant, la puissance paternelle sur cet enfant lui a été déléguée par jugement du tribunal d’instance de Dakar en date du 29 avril

Par ailleurs, Mme B soutient qu'elle dispose de l'autorité parentale en vertu d'une délégation de " puissance paternelle " établie par M.

C... de la « puissance paternelle » sur le jeune B... C... « depuis la naissance » de ce dernier.

Eu égard à la durée de séparation du regroupant et des jeunes demandeurs de visa, à l'égard desquels il détient la puissance paternelle et est ainsi en charge d'assurer leur éducation, leur entretien et

l'enfant, en France ; * elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : Mme C bénéficie d'une délégation de puissance

Bouaké le 26 avril 2000 et enfin d'un jugement du 12 juillet 2004 par lequel le tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, statuant en chambre du conseil, a confié l'exercice des droits de la puissance

Si, par un jugement du 14 mai 2018, le juge des tutelles du tribunal de première instance d'Abidjan a ordonné à la demande de la mère des enfants que les droits de la puissance paternelle soient désormais