maintenu la date de cessation des paiements ; - dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; - ordonné la publicité

[W] [N] Juges Commissaires suppléants : M. Jean-Pierre Aurieres Juges Commissaires suppléants : M.

l'égard de monsieur [X] [H] ; -désigné la SELARL JSA maître [Z] [S] en qualité de liquidateur judiciaire ; -fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 juin 2022 ; ordonné la publicité

R... le 15 avril 2011 ; Aux motifs que l'article 464 du code civil énonçait que les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement

et encore moins sa maladie en dehors du fait d'avoir été opérée de nombreuses fois, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) Alors que le juge

le terme du délai pour la clôture de la procédure ; - ordonné la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure le jeudi 28 mai 2026 à 9h ; - ordonné la publicité

Bulgarie - 20688/04 Arrêt 17.12.2013 [Section IV] Article 6 Procédure disciplinaire Article 6-1 Procès public Absence de publicité des débats au motif que certains des documents étaient classifiés « &#

mains du mandataire désigné dans un délai de deux mois à compter de la publicité dudit jugement au BODACC.

, n'affecte pas la validité de celle-ci, de sorte que le délai de dix jours pour former tierce opposition a couru dès la publication du jugement, le 29 août 2010 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

n'ont pas à s'expliquer sur le grief causé à un créancier par l'irrégularité de la publication au BODACC du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur dès lors qu'il leur est demandé

La société MANPOWER a interjeté appel de ce jugement. [**][**] [**] Dans ses dernières conclusions déposées le 20 janvier 2004, la société MANPOWER FRANCE demande à la Cour de : - réformer le jugement

Puis, par jugement du 8 mars 2012, le tribunal d'instance a désigné Mme [I] en qualité de tutrice aux biens et à la personne de M. [C].

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CASTRES, par jugement du 9 janvier 2008, a : Prononcé le divorce, Ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

E... de sa demande en paiement de la somme de 7 176 euros, ainsi que de ses demandes de publicité et d'affichage du jugement, de dommages-intérêts pour préjudice moral et d'indemnité au titre de l'article

[AT] aux entiers dépens, incluant les frais d'expertise judiciaire et les frais liés à la 'publicité' du jugement, avec distraction ; - a dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement

En outre il y a eu une atteinte à la publicité des débats dans la mesure où la décision n'est pas rendue à la fin de son audience, le ministère public n'a pas été avisé de la mesure de rétention.

n°18-000920), d’un jugement rendu par le Juge de l’Exécution près le tribunal d’instance de Bordeaux le 10 septembre 2019 (RG n° 19-000389), et d’un jugement rendu par le Juge de l’Exécution près le tribunal

troisième lieu l'annulation du testament sur le fondement de l'article 464 du Code civil selon lequel les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité