liquidation judiciaire de Mme [I], imparti un délai de deux mois aux créanciers pour déclarer leurs créances et désigné la société [S] en qualité de mandataire liquidateur avec pour mission de procéder à la publicité

Y... a fait état d'une "nouvelle publicité" du jugement de règlement judiciaire effectuée le 14 juin 1985 au lieu où la société X... avait un second établissement pour en déduire qu'un nouveau délai avait

consommation pour refus d'application ; 2°/ que, aux termes de l'article L. 332-7 du code de la consommation, les créances qui n'ont pas été produites dans le délai de deux mois à compter de la publicité

se faire justice à lui-même ; que la cour d'appel ne pouvait décider que, après que le juge eut arrêté les mesures appropriées de publicité du jugement de condamnation pour contrefaçon, conformément aux

La société fait grief à l'arrêt de déclarer sa déclaration de créance hypothécaire irrecevable et de déclarer sa créance éteinte, alors « que dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement

privilège sur les biens meubles du débiteur, institué par le Code du travail en faveur des caisses de congés payés pour le paiement des cotisations qui leur sont dues, n'est soumis à aucune obligation de publicité

Ordonne l’accomplissement, à la diligence du Greffe, des mesures de publicité prévues à l’article R 621-8 du code de commerce.

la déclaration d'appel ne peut reprocher à la Cour d'Appel d'audiencer avec célérité le dossier de son client qu'elle connaît en outre parfaitement ; -Sur le moyen tiré de l'atteinte à la publicité

la déclaration d'appel ne peut reprocher à la Cour d'Appel d'audiencer avec célérité le dossier de son client qu'elle connaît en outre parfaitement ; -Sur le moyen tiré de l'atteinte à la publicité

maire de la commune de Gets a délivré un permis de construire à la SCI Asqouet ; - de condamner la commune des Gets à la somme de 8000 euros au titre des dommages et intérêts ; - d'ordonner la publicité

de l'exécution dans le délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture au BODACC, le tribunal d'instance a violé les articles L. 332-6 et R. 332-16 du code de la consommation, ensemble

à intervenir, d'enjoindre au syndicat RAO d'assurer la publicité du jugement à intervenir auprès des communes membres de cet établissement et de mettre à la charge du syndicat RAO la somme de 3 000 euros

Nicolas Polge, rapporteur public.

MOYEN, QU'EN FONDANT SA DECISION SUR L'ABSENCE DE PROTESTATION DES EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LEURS CONCLUSIONS ET QU'EN NE VERIFIANT PAS LA VERACITE DE L'AFFIRMATION DE LA SOCIETE DE PUBLICITE

E..., assisté de son curateur, ne peut s'appuyer sur cet article pour solliciter la nullité du bail commercial, puisqu'il ne justifie pas de la publicité du jugement de curatelle renforcée moins de deux

25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe ; Attendu que la SCI Majis fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en revendication ; Mais attendu que la publicité

en "revendication" ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant rejeté le recours de la société financière, l'arrêt retient que les formalités de publicité du jugement arrêtant le plan de redressement

LEQUEL SA SEULE MENTION SUR UN PLAN ANNEXE A UN ACTE PUBLIE, QUI N'EN FAISAIT PAS ETAT, NE PERMETTAIT PAS DE LA RENDRE OPPOSABLE AUX TIERS, OU D'UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE, DISPENSEE EN PRINCIPE DE PUBLICITE