Tribunal Judiciaire · REDRESSEMENTS JUDICIAIRES — 12 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’alinéa deuxième de l’article 450 du code de procédure civile,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de :

Monsieur [N] [C]
Profession : Infirmier
[Adresse 2]
[Localité 1]
SIRET : 754 028 413 00039.

Constate l’achèvement de la mission du liquidateur.


Dit qu’en application de l’article R 643-19 du code de commerce, dans les deux mois suivant l’achèvement de sa mission, le liquidateur déposera un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R 626-39 et R 626-40.

Ordonne l’accomplissement, à la diligence du Greffe, des mesures de publicité prévues à l’article R 621-8 du code de commerce.

Rappelle que le jugement de clôture ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf dans les conditions prévues par l’article L 643-11 du code du commerce.

Dit que les frais de publicité du jugement et de citation seront à la charge du Trésor public.

Ordonne l’emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Mme Angélique QUESNEL, Présidente, et par Mme Christelle SENTENAC, Greffier.

 LE GREFFIER LE PRESIDENT