[C] produit un document intitulé « mandat administratif pour la constitution d'une demande d'aide et sa demande de paiement [et] financier pour la perception des fonds (procuration) » sur papier à en-tête

remise à l'emprunteur ; que les délits qui lui sont reprochés à ce titre sont donc constitués et le jugement entrepris sera confirmé sur sa déclaration de culpabilité de ce chef, mais qu'une telle perception

ENGAGEMENT A VERSER UNE COMMISSION ; QUE, PAR CONSEQUENT, LA CULPABILITE DU PREVENU EST ETABLIE ; " ALORS QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 INTERDISANT DANS SON SECOND ALINEA TOUTE PERCEPTION

bail civil en bail commercial et en ajoutant que le fait pour la bailleresse d'avoir accepté le paiement des loyers par le Centre ne signifie nullement qu'elle a agréé celui-ci comme locataire, la perception

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

son père intervenue le 5 mars 1973, il a dû lui revenir 84 000 francs ; que Mme [N] ne prouve pas que le chèque de 10 800 francs a profité à la communauté, pas plus que celui de 59 000 francs, la perception

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

l'article 5 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception

termes des dispositions de l'article 5 de ce même décret, dans sa version applicable : " Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception

termes des dispositions de l'article 5 de ce même décret, dans sa version applicable : " Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception

[I] de ne pas remplir son obligation à l'égard de ce seul créancier, malgré la perception de fonds en 2003 ayant permis des règlements au profit d'autres créanciers, le moyen tiré d'une

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. Les premiers juges ont rejeté les conclusions de M.

à la légalité des titres de perception n'est fondé, dès lors qu'ils comportent le nom, le prénom et la qualité de l'ordonnateur les ayant émis, lequel bénéficiait d'une délégation de signature, que l'état

Fixer le montant de la créance de l'AFUL BRONGNIART au passif de la liquidation judiciaire de la société HISTORIA PRESTIGE à raison de : -2 878920 euros en principal avec intérêts à compter de la perception

termes des dispositions de l'article 5 de ce même décret, dans sa version applicable : " Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.