à procéder amiablement le cas échéant aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation

A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif.

intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et a ainsi satisfait aux exigences de l’article 257-2 du code civil ; RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage

divorce délivrée le 19 septembre 2022 par Madame [S] [T] ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon en date du 7 mars 2023 ; DÉCLARE la demande

c'est par l'effet de la loi que Madame [A] [P] [V] va perdre l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage

à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation

à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation

et de collaboration ; RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage

à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation

de report des effets du divorce ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 1er août 2022, date de la demande en divorce ; Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des

Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sandra MARCELINO, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025, les parties

devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ; DÉBOUTE Madame [K] de sa demande d’attribuer

à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation

devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ; DIT qu’entre les époux, les effets du divorce

en divorce et sur le régime matrimonial; DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce; DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial

devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage; REJETTE les demandes de Monsieur [N] [B] et Madame [T] [J] relatives à la prise

à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément

Minute N° : 26/92 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 22 Mai 2026 Dossier N° RG 26/00319 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFPN