Le prix ferme et non révisable a été fixé par Avenant no 1 du 12 février 2002 à la somme de 1. 230. 000 euros (pièce 4).

Or, cette condition ne pouvait pas non plus être remplie au domicile du requérant.

[du droit de l’intéressée à] ladite réduction, constitue ainsi un obstacle non justifié au maintien [de la requérante] dans son emploi et à la compatibilité entre sa vie professionnelle et sa vie familiale

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, des mémoires enregistrés le 31 août 2022 et le 28 octobre 2022 [non communiqué], l'Office public de l'habitat et de l'immobilier

Elle ne s’est pas non plus rétractée dans le délai de deux mois.

au déclenchement du délai de paiement, que l'article 11 du CCAP ne fait pas obstacle non plus à une demande de versement des intérêts moratoires, qu'aucun texte ne prévoit la suspension du cours des intérêts

Further, foreign nationals had no access to education and vocational training, including no opportunity to learn Bulgarian, and did not receive information on their rights and the prison rules in a language

Selon ces analyses, la rupture serait consécutive à la chute (projection du ski contre un obstacle) et non à un défaut initial. En conséquence, [I] a refusé toute indemnisation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

articles L. 311-1 et R. 311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou lorsque l'expropriant connaissait son existence et sa qualité de preneur par un autre biais, sans qu'y fasse obstacle

de crime et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

-430 du 31 mai 1983 constituent des modifications du mode d'établissement et de calcul des prestations au sens de l'article 51-2 du règlement communautaire aux dispositions duquel ne saurait faire obstacle

un second recours gracieux ayant le même objet ; que ce second recours gracieux n'a pu proroger le délai du recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le 6 mai 1996, sans qu'y fasse obstacle

garantie en cas d'infirmité permanente d'un montant supérieur à 500 000 francs, qui subordonnait la validité de l'assurance à la déclaration des autres assurances du même type, était nulle comme faisant obstacle

L'INTERESSEE " A LA DEMANDE DES ACQUEREURS QUI N E DESIRAIENT PAS EXPLOITER CE FONDS AVEC UNE SERVEUSE " AVANT LEUR ENTREE DANS LES LIEUX ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE NE FAIT NECESSAIREMENT OBSTACLE

mai 1983 constituent des modifications au mode d'établissement et de calcul des prestations au sens de l'article 51, paragraphe 2, du règlement communautaire aux dispositions duquel ne saurait faire obstacle

EPOQUE POUR PRONONCER LA RADIATION D'UN ADHERENT, ALORS QU'IL N'A CEPENDANT PAS ETE RECHERCHE SI L'APPROBATION DE SON ACTION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, DONT LA RATIFICATION N'ETAIT PAS EXIGEE, ETAIT OU NON

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI LA VENTE ETAIT PARFAITE, LE VENDEUR, PROFESSIONNEL AVERTI, NE POUVAIT, SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE, EXPEDIER LA MARCHANDISE SANS S'ASSURER QU'AUCUN OBSTACLE