la vente avec les consorts Y... ; Qu'en statuant ainsi alors que les mandants demeuraient libres de rechercher directement un acquéreur tant que l'agent immobilier, investi d'un mandat non exclusif,

est en conséquence réformé de ce chef ; Sur la prescription : Considérant que l'action de Mme [Y] [G] en recherche de responsabilité des sociétés AXA est fondée sur l'inexécution de leurs obligations

Il estime que les consorts Z... n ont pas exécuté de bonne foi leurs obligations de mandants à son égard et qu ils ont ainsi commis une faute de nature à engager leur responsabilité contractuelle Il expose

Michel X... en l'état des dispositions légales de l'article 1998 du code civil, parfaitement connues des marchands de biens et contraignantes pour le bénéficiaire en ce qu'elles restreignent les obligations

Par ailleurs, aux termes de l'article 21 du contrat de mandat conclu entre les parties, relatif aux pénalités : " () En cas de manquement du mandataire à ses obligations, le mandant se réserve le droit

MOTIFS DE LA DÉCISION L'Agence Centrale a reçu le 27 août 2004 de Bernard Z... mandat de vente sans exclusivité d'un appartement à Cannes pour le prix de 557. 500 euros dont commission de 6 % HT à la

démontrée à l'encontre de la société Tour Immo ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE soutenant que la rupture du contrat les liant est imputable à la société La Tour immo, qui n'aurait respecté aucune de ses obligations

avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les lieux avec lui ; qu'en cas de non-respect de ces obligations, le mandant s'engage expressément à verser au mandataire en vertu

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE quels que soient l'intitulé ou la qualification donné au mandat, les termes de l'acte du 19 avril 2007 expriment clairement que le mandant charge le mandataire de vendre

nécessairement en cas d'acceptation par un acquéreur, conformément aux dispositions de l'article 1998 du Code civil qui fait obligation au mandant d'exécuter les engagements contractés par son mandataire

La clause d'exclusivité faisait obligation au mandant de signer aux prix, charges et conditions toute promesse de vente ou compromis de vente avec tout acquéreur présenté par le mandataire.

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que le mandant soit demeuré complètement étranger à l'apparence alléguée fait obstacle à la qualification de mandat apparent, même en cas de bonne

"Article 7 - Reconnaissance et obligations Le mandant reconnaît avoir pleine connaissance de l'étendue des risques financiers susceptibles de découler de l'exécution des opérations faisant l'objet du

à vendre en direct son bien, les clauses générales du contrat faisant obligation au mandant « à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seront adressées personnellement » ; que par courrier

mandant jusqu'à son terme, des personnes ainsi informées et contactées ; * A défaut de respecter cette obligation, le mandant s'engage expressément à verser au mandataire une indemnité forfaitaire, qu'il

Le mandat non exclusif signé le 14 juin 2021 pour la vente du lot de copropriété comporte une clause pénale ainsi rédigée : «OBLlGATIONS ET DROITS DU MANDANT - CLAUSE [F] Le mandant devra donner

Le Panoramic avec une rémunération du mandataire SNC Auvergne Commerce d'un montant de 78000 € à la charge de l'acquéreur ; que ce mandat a été lu et approuvé par le mandant, la S. A. R. L.

Chacun des mandats de vente susvisé mentionne en page 3 que le mandant s'interdit, par l'effet des présentes, même après l'expiration du présent mandat et pendant une durée de deux ans à compter du terme