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4 200 résultats pour « notification de deux cessions concurrentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10945

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[Z] [E] se trouvait en rendez-vous à [Localité 2] ; que par ailleurs il apparaît que cet acte de cession mentionne que M.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-6

69cfb66acdc6046d47fa8746

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Les deux principaux clients de Diakopi, à savoir Cars Lacroix et Stivo auraient été débauchés par CBS. Diakopi prétend que Stivo a rompu brutalement une relation commerciale établie sans préavis.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1913240_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00715

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

contrat de collaboration des 22 et 28 juin 2001, de «notifier préalablement à tout cession partielle ou totale» de sa «quote-part de copropriété» des «résultats obtenus dans le cadre des travaux menés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033e169bba57392bd43e787

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

La société Bartec a signé avec les deux sous-traitants, les sociétés André Laurent et Esex, des accords de confidentialité et de non-concurrence, par lesquels le fabricant s'engageait à fabriquer les produits

Source officielle
CC

comm

61372517cd5801467741ae6d

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

la déclaration de succession enregistrée à la recette des impôts de Marseille, le 29 janvier 1988, a fait l'objet d'un contrôle par l'administration fiscale ; qu'à l'issue de ce contrôle, il a été notifié

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

643e352f83146e04f531eb96

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Cette interdiction s'appliquera pendant une durée de deux ans à compter de la cessation effective de son activité.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O] à concurrence de 4.164.738,26 euros, Et plus subsidiairement, - juger la société DEF recevable et bien fondée en ses demandes, - juger nulle la cession des 50 actions de la société Sonatech ouest

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9218e

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

ou d'une filiale ou entité d'un Groupe Directement concurrent de la société ONEPI, · De ne pas s'intéresser à toute activité ou commerce pouvant concurrencer celle de la société ONEPI, · Créer, gérer

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618877

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

A, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, REFUSE DE REMPLIR, APRES Y AVOIR ETE INVITE A DEUX REPRISES, LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 74 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE, PAR SUITE, LA DECLARATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00545

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

novembre 2001 ; qu'invoquant la nullité de cette transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01618_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

avec le secteur hôtelier ; - ces deux biens ont été cédés dans un cadre purement patrimonial, leur cession ne relevant pas de la taxe sur la valeur ajoutée ; - alors que l’administration était en droit

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfb618cdc6046d47fa7f5e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Les deux principaux clients de Diakopi, à savoir Cars Lacroix et Stivo auraient été débauchées par CBS.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils concluent à l'irrecevabilité de la société Eos France à agir contre eux en l'absence de signification valable de la cession.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5fc

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

INVESTISSEMENTS, la SARL SAFE TECH demandent tout d'abord d'écarter des débats les conclusions notifiées et les deux pièces communiquées le 16 octobre 2007 soit le jour de l'ordonnance de clôture comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00235

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

son projet de cession à la société en indiquant notamment le prix et les autres conditions de la cession projetée et précise que cette notification vaut offre de cession aux prix et conditions mentionnés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00530

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2010), que la société Brasserie de la gare ayant été mise en liquidation judiciaire le 20 octobre 2008, le juge-commissaire a autorisé la cession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00602

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[B] [L] n'a donc pas enfreint la clause de non concurrence ; que l'employeur sera donc condamné à verser à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10536

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

S... ; que l'acte de cession du 23 avril 2013 prévoyait en son article 7.2.4 que la signature du contrat de travail rédigé selon le modèle figurant en annexe et rappelé ci-dessus interviendrait le jour

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f682

Cassation

19 octobre 1978

19 octobre 1978

PRODUITS DUDIT ATELIER, EN LEUR SIGNALANT DE PLUS COMME FABRICANT DES PRODUITS DU MEME TYPE, LES ETABLISSEMENTS FOURNIER DELILLE ; QUE LA SOCIETE SIDOBRE SINNOVA, PAR LETTRE DU 28 DECEMBRE 1973, NOTIFIA

Source officielle