Le 29 juillet 2019, les cessions de créances lui ont été notifiées. 4.

suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société NACC que sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., liquidateur de la société Hôtel Penthièvre ; Sur le moyen unique des deux

entre deux offres concurrentes", constatations dont il résultait, d'une part, que s'agissant de la cession de capital, ni l'identité des acquéreurs potentiels, ni le prix et même le nombre de titres à

fautive par cette dernière aux débiteurs cédés des cessions de créances Dailly que la société PRC lui avait consenties ; qu'ainsi, quand aucune des parties n'avait demandé la compensation de ces deux

l'auteur de la note d'orientation adressée par le Président du Conseil de la concurrence au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la cour d'appel n'a

mutuel de Loudéac Plouguenast (la Caisse), selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, une créance du solde de la commande, d'un montant de 471 120 francs, payable à 60 jours ; que la Caisse a notifié

de 250 parts chacun, au profit de [A] [G] à concurrence de 375 parts et au profit de [K] [J] épouse [G] à concurrence de 375 parts; - prononcé la nullité de la cession en date du 22 décembre 2022, enregistrée

Y... ; qu'elle n'avait donc pas été clairement et précisément informée par la société Gerland, lors de la signature de l'acte de cession, des soupçons de détournement de clientèle et de concurrence

situation des sociétés, a rendu son rapport le 21 janvier 1994 ; qu'au vu de ce rapport, les parties sont convenues, par un avenant du 25 janvier 1994, de réduire de dix millions de francs le prix de cession

travail, entraîne de facto renonciation à la clause de non-concurrence litigieuse prévue au contrat de cession.

), si lors de la notification des cessions, les salariés ne disposaient pas déjà de 25% du capital.

cette société, ont adhéré aux statuts et au règlement intérieur de la société coopérative Système U Centrale régionale Est (la société Système U) et consenti à celle-ci un droit de préemption en cas de cession

de 101'641,59'euros au titre d'un encours d'engagements par signature et à son passif chirographaire échu à concurrence de 54'889,13'euros au titre d'un encours de cessions impayées'; - lui donner acte

sociétés depuis 2007, qu'aurait le récent rachat par Enterprise d'un des concurrents européens d'Europcar groupe, la société Citer ; qu'en considérant que M.

; que les paiements effectués par ces deux clients évoqués par la société [C] [Z] concernent en fait des prestations antérieures à la cession; qu'en outre la société [C] [Z] traite actuellement avec deux

juge au vu des éléments qu'elle a pris en considération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, Mme X... du Y... a acquis une propriété moyennant le prix de 4 500 000 francs se rapportant à concurrence

clause lui a causé ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que les deux protocoles de cession de titres conclus entre les époux X... et la société Bricorama renfermaient une clause

et au Pecq, diverses activités de prestations funéraires, telles que la marbrerie, la vente de fleurs et d'accessoires, ainsi que l'organisation d'obsèques, a, en août 2001, saisi le Conseil de la concurrence