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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262dcd58014677423883
4 décembre 2001
4 décembre 2001
saurait être retenu, les premières compétitions étant postérieures à la date du procès-verbal et la vente des dispositifs susceptibles d'augmenter la cylindrée des cyclomoteurs incriminée en elle-même, non
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7be
11 septembre 2008
11 septembre 2008
amovibles ; il demande que ce chemin d'exploitation soit libéré de tout obstacle et que sa largeur de 3, 50 m sur tout son parcours soit fixée par la Cour ; il conteste le non usage de la servitude et
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d70f
24 mars 1965
24 mars 1965
EST SOUTENU QU'EN DECIDANT QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI NE POUVAIENT EXCIPER DE CE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE NEE DE LA DIVISION DU FONDS ORIGINAIRE S'ETAIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION, A RAISON D'UN NON-USAGE
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c71b
9 septembre 2008
9 septembre 2008
en outre la disparition du droit de passage par non usage.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301318
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Thierry Marc Z... au profit de la parcelle située à Caudant lieudit Trémelo et cadastrée section ZO 44, ne s'est pas éteinte par non-usage trentenaire, d'avoir renvoyé les parties à la lecture de l'acte
Source officielleciv3
613721a1cd580146773f5670
8 janvier 1992
8 janvier 1992
servitude de passage au profit de celui des époux Y... en vertu d'un acte constitutif du 10 juin 1858 et qu'ils ne pouvaient invoquer, à titre subsidiaire, l'extinction de la servitude de passage par le non-usage
Source officiellepl
60793b349ba5988459c3c2df
12 mai 1989
12 mai 1989
prud'hommes a énoncé, en premier lieu, que la dernière partie de l'alinéa 2 de l'article 59 de la convention collective faisait référence aux fêtes légales fixées par le Code du travail, en second lieu, que le non-usage
Source officielleciv3
61372439cd58014677413b66
18 novembre 2003
18 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés
Source officielleciv3
61372196cd580146773f5020
11 mars 1992
11 mars 1992
lors que, comme l'a relevé l'arrêt attaqué, le passage litigieux ne pouvait plus être emprunté depuis temps prescrit par un véhicule de plus de 6 mètres de long, ce mode de servitude s'était éteint par non-usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300638
21 mai 2014
21 mai 2014
Au vu de ces éléments, et quand bien même l'ouvrage aurait été particulièrement vétuste, voire hors d'usage, il est manifeste que la preuve d'un non-usage trentenaire n'est pas rapportée, en sorte que
Source officielle5e chambre civile
670f58384ad0d5ee7d7e5b78
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La juridiction de premier degré a retenu qu'une telle servitude de passage s'est éteinte par non usage trentenaire.
Source officielleciv3
60794d0b9ba5988459c47e8f
5 juin 2002
5 juin 2002
du Code civil, ensemble les articles 545 et 2262 du même Code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage
Source officielle3e chambre civile
679331db31df9338379d2829
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 706 du même code ajoute que la servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans.
Source officielleciv3
6137250ecd5801467741a9ef
19 septembre 2007
19 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310419
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Enfin, la servitude s'éteint lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui l'a doit sont réunies dans la même main ainsi que par le non-usage pendant trente ans.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b716
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Une servitude n'est certes pas dans le commerce, poursuit l'appelante, mais son non- usage pendant trente ans entraîne son extinction par application de l'article 706 du Code civil, l'article 2226 du même
Source officielleciv3
60794ba39ba5988459c438c1
17 juin 1987
17 juin 1987
Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu les articles 706, 707 et 708 du Code civil ; Attendu que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans lesquels commencent à courir,
Source officielleciv3
6137239ecd5801467740c1d7
4 avril 2001
4 avril 2001
servitude de passage conventionnelle sur son fonds ; que le propriétaire du fonds servant soutenait encore que si un titre constitutif de servitude avait jamais existé, cette servitude s'était éteinte par le non-usage
Source officielleciv3
61372487cd580146774163f8
13 décembre 2005
13 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres
Source officielleciv3
613723dccd5801467740f270
18 février 2003
18 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés
Source officiellePage 5 sur 10951