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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300638
21 mai 2014
21 mai 2014
Au vu de ces éléments, et quand bien même l'ouvrage aurait été particulièrement vétuste, voire hors d'usage, il est manifeste que la preuve d'un non-usage trentenaire n'est pas rapportée, en sorte que
Source officielleciv3
61372439cd58014677413b66
18 novembre 2003
18 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés
Source officielle5e chambre civile
670f58384ad0d5ee7d7e5b78
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La juridiction de premier degré a retenu qu'une telle servitude de passage s'est éteinte par non usage trentenaire.
Source officielleciv3
60794d0b9ba5988459c47e8f
5 juin 2002
5 juin 2002
du Code civil, ensemble les articles 545 et 2262 du même Code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage
Source officielle3e chambre civile
679331db31df9338379d2829
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 706 du même code ajoute que la servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310419
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Enfin, la servitude s'éteint lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui l'a doit sont réunies dans la même main ainsi que par le non-usage pendant trente ans.
Source officielleciv3
6137250ecd5801467741a9ef
19 septembre 2007
19 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b716
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Une servitude n'est certes pas dans le commerce, poursuit l'appelante, mais son non- usage pendant trente ans entraîne son extinction par application de l'article 706 du Code civil, l'article 2226 du même
Source officielleciv3
60794ba39ba5988459c438c1
17 juin 1987
17 juin 1987
Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu les articles 706, 707 et 708 du Code civil ; Attendu que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans lesquels commencent à courir,
Source officielleciv3
6137239ecd5801467740c1d7
4 avril 2001
4 avril 2001
servitude de passage conventionnelle sur son fonds ; que le propriétaire du fonds servant soutenait encore que si un titre constitutif de servitude avait jamais existé, cette servitude s'était éteinte par le non-usage
Source officielleciv3
61372487cd580146774163f8
13 décembre 2005
13 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres
Source officielleciv3
613723dccd5801467740f270
18 février 2003
18 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300198
16 février 2011
16 février 2011
d'eau de la rivière de l'Ain fondé en titre ; Qu'en statuant ainsi, sans constater, alors que le droit d'eau fondé en titre ne se perd pas par le non usage, que la force motrice du cours d'eau ne pouvait
Source officielleciv3
613721f3cd580146773f8fd9
8 juin 1993
8 juin 1993
légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'existence d'une possession utile pouvant conduire à l'acquisition par prescription de la servitude de vue et en constatant l'absence de preuve du non-usage
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
625bae7044cde4277d1bd5c6
15 avril 2022
15 avril 2022
de la marque n°11/3832614 interrompu par un juste motif de non usage causé par les règles nationales de lutte contre la pandémie de Covid 19 en France en 2020, à titre subsidiaire, de déclarer l'action
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310080
21 février 2019
21 février 2019
(Q...), fonds servant, et sur l'extinction trentenaire pour non usage de ladite servitude ; que l'acte constitutif était rédigé en ces termes : « Cette servitude s'exercera à l'endroit le moins dommageable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310316
10 octobre 2019
10 octobre 2019
En outre, sur le fondement de l'article 706 du même code, au regard de cette impossibilité d'usage depuis le début du vingtième siècle, la servitude est, également, éteinte par non usage pendant trente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300330
11 mars 2014
11 mars 2014
A...à la même période, mentionnant l'existence d'un fossé mitoyen entre les fonds qui correspondent actuellement aux propriétés X...et Y..., Monsieur Y...ne saurait en l'état alléguer actuellement le non-usage
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46f3e
24 février 1999
24 février 1999
époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, que les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains, mais, par le seul effet de la loi, l'usage
Source officiellecomm
6137246bcd5801467741559e
19 avril 2005
19 avril 2005
dommages-intérêts lorsqu'il était dans l'incapacité de les entraver, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le non-usage
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