22 août 2020, la caisse d'allocations familiales de la Drôme a notifié à Mme C un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 380,97 euros pour la période de juin à août 2020 suite à la modification

titulaire de divers mandats, dont ceux de délégué du personnel et de délégué syndical ; par lettre du 30 octobre 1989, l'employeur a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour "refus d'une modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renault automation, dont le siège est ...

son contrat de travail dont la société Sybell devait supporter les conséquences quant à l'initiative de la rupture du contrat ; que c'est à tort que la cour d'appel a considéré qu'il y avait une modification

Elle soutient que : - au départ de la locataire qui a dénoncé le bail le 2 janvier 2024, elle a constaté que l’installation électrique avait fait l’objet de modifications non conformes ; - elle a dû

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif LEVIN ET COMPAGNIE MENALUX, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

constatations les conséquences légales qui en découlaient en décidant qu'elle ne pouvait retenir l'existence d'un cas de force majeure ; alors, encore, que le refus par un salarié d'accepter une modification

INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE LE 5 AOUT 1965, AU PROFIT DE LA SOCIETE FRANCAISE DE FINANCEMENT DE LA COPROPRIETE ET DONT SE PREVALAIT LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, BIEN QU'AUCUNE MODIFICATION

obligation de déménagement, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 1 de l'annexe III de la convention collective nationale du bâtiment ; alors, d'autre part, qu'en cas de modification

DANS LE COURANT DE L'ANNEE JUDICIAIRE QU'EN CAS DE CESSATION OU D'INTERRUPTION, NON CONSTATEE PAR L'ARRET, DES FONCTIONS DU SUPPLEANT INITIALEMENT DESIGNE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE

Dès lors, à défaut de modification non équivoque du règlement de consultation s'agissant des modalités d'attribution des lots, et ainsi que le fait valoir la société requérante dans ses écritures, l'avis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif LOPEZ MASINA et compagnie, dont le siège est ...

officiel, l'absence de " cachet sec flagrant régulier " et lisible, " sécurisant la photographie au document ", permet au service spécialisé de conclure que le titre de conduite a fait l'objet d'une " modification

avait accepté la réduction de ses heures de cours de 6 heures à 3 heures par semaine dès lors qu'elle avait signé le 25 octobre 1991 un bulletin, d'autre part, que le refus par la salariée d'une "modification

de plannings non réglementaires et sans son accord en janvier 2016, des modifications non réglementaires et un travail sans abri ni point d'eau en février 2016, des modifications non réglementaires en

.; 5°) d'enjoindre l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay d'examiner les fiches de modification non traitées pour un montant en souffrance au moins égal à 1 055 519 euros HT (hors #FM 43)

de son contrat de travail ; qu'elle a refusé cette modification et que son employeur a refusé d'en prendre acte et n'a pas modifié son attitude ; qu'elle a donc été contrainte de constater la rupture