L'arrêt du 4 décembre 2020 statue sur les questions d'exécution forcée et de liquidation d'astreinte dans le contexte des troubles de jouissance du logement causés par les modifications non autorisées

par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom

cette mutation, informant l'employeur de sa volonté de poursuivre l'exercice de son activité à Forbach jusqu'à éclaircissement de sa situation; qu'il a été licencié le 17 décembre pour son "refus de modification

la cour d'appel ne pouvait dire que "le licenciement était fondé sur le seul refus des salariés de débuter par anticipation les nouvelles activités commerciales de prospection conditionnant les modifications

reconduction des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1, pour les services à vocation locale, dans les conditions prévues à l'article 28-1, sur les demandes de modification

attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1992) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, d'une part, est constitutif d'une faute grave le refus par le salarié d'une modification

unilatéralement le contrat de travail et d'imposer au salarié une modification non substantielle ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la fermeture le jour de l'ouverture de

; que cette modification est conforme aux dispositions contractuelles et ne revêt pas un caractère abusif ; qu'en conséquence, elle doit être analysée comme une modification non substantielle du contrat

licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification

confier, ait interprété prématurément ses réticences, concernant le poste basé à Paris, comme un refus", et alors, d'autre part, qu'aucun texte ne prévoit que la proposition par l'employeur d'une modification

renouvellement stipule que le locataire devra prendre en charge " tous les travaux nécessaires y compris ceux énumérés à l'article 606 du Code civil, toiture et gros murs " et qu'il s'agit là d'une modification

l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de refus d'une modification

pour lui et pour autrui" ; qu'elle ajoute qu'il appartenait à Patrick Y..., employeur, de ne permettre l'usage des véhicules "qu'après avoir veillé à toutes les réparations utiles et empêché les modifications

caractérisée ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en l'absence de démission du salarié, la prise en compte par l'employeur du refus d'accepter une modification

reconduction des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1, pour les services à vocation locale, dans les conditions prévues à l'article 28-1, sur les demandes de modification

transfert demeure salarié de l'entreprise sortante, et que, dans cette hypothèse, l'entreprise sortante prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification

son côté le reste du temps ; qu'ayant constaté que leur commission avait été calculée pour chacun d'eux, sur la base de 2,5 % du chiffre d'affaires qu'ils avaient ensemble réalisé avec leur équipe et non

d'un expert, et indique qu'elle la demandait depuis plusieurs années à travers des propositions auxquelles l'EURL [W] [V] n'a jamais donné suite, mais sollicite que la mission prenne en compte les modifications