Aux termes de leurs écritures respectives ultérieures, l'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Marie-Ange B... réclamant notamment une prestation compensatoire de

L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, X... réclamant notamment une prestation compensatoire de 30. 000 euros.

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à ses dispositions relatives aux mesures accessoires d'un jugement ayant prononcé la séparation de

la santé publique que le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants ; que compte tenu de l'existence de ces mesures

les explications des parties ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les parties ayant spontanément conclu sur les mesures

.- Z... aux torts partagés, statué sur les mesures accessoires concernant l'enfant commun et condamné M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 625 du nouveau code de procédure civile et 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte est une mesure

Y... n'ayant pas comparu, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et statué sur les mesures accessoires relatives aux enfants du couple ; que Mme X... a interjeté

apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire alors que le jugement prononçant le divorce était, de ce chef, devenu irrévocable en raison de l'appel limité aux mesures

Par voie de conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. 2. sur les mesures accessoires Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions

provisoires, aux termes de laquelle ils demandent de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, et ne sollicitent pas de mesures accessoires autres que celles prévues de droit

injustifiées à leur liberté d'aller et venir, à des tracasseries administratives injustifiées et à des poursuites judiciaires infondées et que l'absence de précision quant aux personnes visées par ces mesures

rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 04-19.961 et n° G 05-12.240 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte est une mesure

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte est une mesure

PRESTATION COMPENSATOIRE ; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE MOMENT DU DIVORCE S'ETEND AU DELA MEME DE SON PRONONCE A TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES JUGES DEMEURENT SAISIS DES MESURES

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT QUI, DEFINITIF DE CE CHEF, AVAIT PRONONCE, AUX TORTS DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX B., D'AVOIR STATUE SUR CERTAINES MESURES

-Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et a statué sur les mesures accessoires ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission

-Z... a été prononcé par un jugement du 24 novembre 2005 qui a statué sur les mesures accessoires ; que M. Y...