et 8 mars 2019 ; 1°) ALORS QUE seul le cachet de la poste fait foi de l'acceptation, par lettre, d'une offre de crédit immobilier au plus tôt dix jours après sa réception ; qu'en jugeant que les mentions

exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale sur le site « démarches simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine et a reçu le 26 septembre 2025 une attestation de dépôt de « pré-examen

Par suite, l'ensemble des mentions figurant sur l'avis de réception et sur ce document établi par la Poste, justifie suffisamment que le retrait de point attaqué a été régulièrement notifié le 17 octobre

En premier lieu, il ressort de l'acte d'appel, dont la Cour de cassation a le contrôle, que le ministère public, en cochant la mention pré-imprimée « précisant que son appel porte sur l'entier dispositif

violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, méconnaissance des exigences de la défense et d'un procès équitable ; "en ce qu'il appert de la feuille de questions que figurent sous forme de mentions

refusé sa garantie, prétendant que Monsieur André Y... aurait effectué des déclarations mensongères sur son état de santé au moment de la souscription de l'assurance en signant en dessous de cette mention

 : l'une avec la dénomination « M/Mme », complétée dans le cartouche en regard par la mention dactylographiée « [E] [D] », et suivie de la mention pré-imprimée « contractant en son nom personnel » ; l'autre

l'extrait d'acte de naissance produit, qui a été considéré, par ce service, comme présentant un caractère contrefait dès lors qu'ont été relevées, d'abord, la présence de deux fautes d'orthographe, dans la mention

Concernant le fond d'impression et les mentions pré-imprimées, le document authentique est réalisé en offset alors que sur le document analysé, le fond d'impression et les mentions pré-imprimées ont été

de naissance n° 208/SJS du 13 mai 2020 et l'extrait d'acte de naissance n° 208/SJS du 13 mai 2020 étaient " contrefaits ", relevant des irrégularités de forme s'agissant des fonds d'impression des mentions

documentaire et à l'identité de la direction de la police aux frontières de Toulouse a conclu que l'extrait est " techniquement une contrefaçon " au seul motif que, dans le " document de référence ", " les mentions

X... à recevoir l'acte résultait exclusivement d'une mention pré-imprimée de l'acte de signification, la cour d'appel aurait violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

document, par le même agent, n'a, sans référence à celle du 18 juillet 2019, pas appelé de remarques sur les timbres apposés mais a, en revanche, relevé une absence d'alignement et de centrage des mentions

En l'espèce, il ressort d'une mention pré-imprimée de la seconde page de l'offre préalable acceptée 13 juillet 2012 par M.

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors qu'en rayant la mention pré-imprimée relative à la possibilité de saisir la commission départementale des impôts

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 mai 2019.

celui-ci a apposé sa signature sur le recto du billet, dans l'espace réservé au souscripteur et dans l'espace réservé à l'avaliste, la signature dans l'espace réservé à l'avaliste portée en-dessous de la mention

signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier ; qu'en l'espèce, aucun procès-verbal de prestation de serment n'a été dressé, l'ordonnance de commission d'expert comportant seulement une mention