sur lesquels Gilberte X... a seulement apposé sa signature les 23 février 2000 et 17 mai 2006, la signature du souscripteur sous la mention pré-imprimée du bulletin de souscription étant, à cet égard,

circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification, l'huissier ne pouvant se contenter, dans le cas où le destinataire est momentanément absent, de faire figurer sur cet acte la mention

manuscrite de chacune des deux cautions solidaires en page trois de l'acte, avec pour seule mention « le bénéficiaire du crédit », mais a fait l'objet d'une mention pré-imprimé en page une de l'acte à

professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; que, pour prononcer la nullité de la vente litigieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'« au verso du bon de commande figure la mention

Sur le moyen tiré du caractère illisible des mentions pré-imprimées du procès-verbal de prolongation de la garde à vue Sur ce moyen , M.

Toutefois, le préfet n'explicite pas en quoi le mode d'impression de mentions pré-imprimées de ces documents et l'absence de " numérotation de souche par procédé typographique " sont propres à établir

manuscrite ; qu'il est seulement précisé, par une mention pré-imprimée destinée à déterminer le contenu de la mention manuscrite, que cette durée est celle de l'obligation principale augmentée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la convention prévoyait la mention pré-dactylographiée

société tirée, mais du dirigeant ; que pour rejeter la demande de la banque en paiement des lettres de change litigieuses, la cour d'appel a relevé que, sur le recto de 31 des 35 lettres de change, une mention

ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en jugeant que l'acte de naissance était contrefait pour cela que le fond d'impression est réalisé en jet d'encre et les mentions

charge, l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses qu'il a apportées auxdites questions ; que les mentions

manuscrite portée par le technicien et qui contredit la mention pré imprimée démontre que le matériel n'a jamais été en état de fonctionner ; Considérant que le contrat sera donc annulé par suite de l'inexécution

Toutefois, le préfet n'explicite pas en quoi le mode d'impression de mentions pré-imprimées de l'extrait d'acte de naissance est propre à établir l'irrégularité, l'insincérité ou l'inexactitude des documents

signification à personne, en application de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, alors que n'est pas rapportée la preuve qu'une telle signification était impossible dès lors qu'hormis une mention

En l'espèce, il ressort d'une mention pré-imprimée de la seconde page de l'offre préalable acceptée le 10 mai 2011 par Mme [O] que celle-ci a reconnu rester en possession d'un exemplaire du contrat doté

la pose des câbles coaxiaux et il précise 'reste la pose du matériel internet, caméra +écran +dvr' ; que cette indication signifie que le matériel n'était pas installé au 12 mai alors que selon la mention

erreurs dans les mentions pré-imprimées ; ils sont affectés de nombreuses incohérences ; - les passeports produits ne sont pas conformes au modèle du passeport somalien en vigueur depuis le 1er janvier

Y..., l'huissier de justice s'étant borné à apposer une croix en face d'une mention pré-imprimée de l'acte faisant état de vérifications relatives au fait que le destinataire demeurait bien à l'adresse