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3 579 résultats pour « manipulations interdites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

intellectuelle avec la conséquence inhérente qui en découle sur le plan de la responsabilité civile professionnelle, justifiant ainsi leur demande en paiement de dommages-intérêts formulée tant à son

Source officielle

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CC

cr

6137262dcd58014677423850

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, les a condamnés, chacun, à 15 000 francs d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed44

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

l'article 158 précité prohibe l'accomplissement de tout acte d'instruction ou toute prise de position sur le fond du droit de la part de l'expert, il est de jurisprudence constante qu'il n'est pas interdit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200861

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

de la caisse d'admettre le caractère professionnel de la maladie a pour seul effet de dispenser l'employeur de supporter les conséquences financières de la maladie professionnelle mais ne saurait interdire

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4e9

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

pour détention de vin falsifié et détention de produit propre à effectuer la falsification du vin, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Paul Y

6137262ecd580146774238e5

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

dans la procédure suivie contre Paul Y... et d'Olivier Z... des chefs de diffamation publique envers un particulier pour le premier, et de complicité de ce délit pour le second, a prononcé sur les intérêts

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2308869_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Industrie et la société Jacques Prévot Artifices, représentés par la SCP Boivin & Associés, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2023 du préfet du Haut-Rhin en tant qu’il a interdit

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2308872_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

et la société Jacques Prévot Artifices, représentés par la SCP Boivin & Associés, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2023 de la préfète du Bas-Rhin en tant qu’il a interdit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005763_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Brézac Artifices, représentés par Me Jean-Pierre Boivin, avocat de la SCP Boivin et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet du Morbihan a interdit

Source officielle
CC

cr

é l'ordonnance de non-lieu à suivrec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03145

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

A... apparaissait avoir été commandé par la nécessité de protéger l'intégrité physique de Mme C..., la chambre de l'instruction a constaté que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01275

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

une requête en nullité ; qu'il peut être cependant rappelé que, dans sa décision du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel, soucieux du respect du principe d'équilibre des droits des parties, interdit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201403

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

X...et lui interdire, en conséquence, de continuer à utiliser son camion frigorifique, moteur du système de refroidissement branché, dans sa propriété à ciel ouvert et dans l'impasse y menant, sous peine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb65cdc6046d47894131

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par déclaration du 27 juin 2022, la société [1] a interjeté appel.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2509121_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

C... et de leurs éléments, et l’a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes est annulé.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506269_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

une enquête interne ou indépendante en ordonnant au Département du Loiret de diligenter sans délai une enquête interne, ou à défaut une enquête indépendante, portant sur : 1.1) les altérations et manipulations

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TA

3ème Chambre

DTA_2009474_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Les États membres s'abstiennent d'interdire, de restreindre ou d'entraver la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques qui satisfont aux exigences de la présente directive. / 2.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511670_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de travail en raison d’un devoir de vigilance, des postures le plus souvent courbées ou accroupies, des manipulations et des postures pénibles, le transport des enfants et des nuisances sonores, pour

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CA

1re chambre sociale

66863d08b1dbbe3bae600348

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Là encore, nous avons appris que non seulement vous aviez utilisé le pont roulant alors que cela vous était interdit mais qu'en plus, vous l'aviez là encore mal manipulé et que vous aviez percuté un salarié

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TA

5ème Chambre

DTA_2007910_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300621_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

, de dilution et de mélange avant application des produits phytopharmaceutiques ; / 2° Les modalités de manipulation, d'élimination et de récupération des déchets issus de ces produits ; / 3° Les modalités

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