AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
69d821a1cdc6046d47b23600
9 avril 2026
9 avril 2026
intellectuelle avec la conséquence inhérente qui en découle sur le plan de la responsabilité civile professionnelle, justifiant ainsi leur demande en paiement de dommages-intérêts formulée tant à son
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cr
6137262dcd58014677423850
19 février 2002
19 février 2002
homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, les a condamnés, chacun, à 15 000 francs d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts
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