origine contractuelle, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1992 qui a modifié la rédaction de l'alinéa 3 de l'article L. 773-11 du code du travail pour prévoir qu'en cas de maintien

X... comme joueur "une année supplémentaire si maintien en National ou montée en Ligue 2 à l'issue de la saison 2012/2013" ; qu'ayant constaté que le refus d'homologation par la commission fédérale du

d'autre part, que les agissements qui étaient reprochés émanaient non pas du concubin de la salariée mais de celle-ci dont le comportement déloyal à l'égard de l'employeur ne pouvait permettre son maintien

4ème chambre, du 16 juin 1998, qui, pour soustraction à une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction du territoire français et a ordonné son maintien

que celle-ci souffre de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en décidant de maintenir M.

Mme [J] fait grief à l'ordonnance de maintenir son hospitalisation complète, alors « que tous les éléments qui doivent être communiqués au juge des libertés et de la détention, et notamment les décisions

de traitement prévu par l'article 65 de la convention collective susvisée, la rechute du salarié constitue une cause d'interruption de l'obligation de maintenir le plein traitement dans les conditions

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction en date du 31 janvier 1997 par laquelle Bruno Touat a été remis en liberté sous contrôle judiciaire et ordonné son maintien

[E] [V] des chefs de travail dissimulé en bande organisée, blanchiment en bande organisée, tentative de ce délit, faux et usage, recel et complicité, a confirmé l'ordonnance de maintien de saisie pénale

[M] à la suite de l'abrogation du régime spécial d'assurance vieillesse, et l'avantage tiré du maintien du niveau de pension dû au titre de ce régime spécial abrogé, devaient être maintenus au bénéfice

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a porté aux deux tiers

[F] puisse se soustraire à la main de la justice, sans mieux s'expliquer sur la nécessité actuelle, au regard de l'état d'avancement de l'information judiciaire, de maintenir, près de cinq ans après la

Paolo de deuxième catégorie en première catégorie et dit que l'assurée était maintenue en deuxième catégorie avec effet du 1er novembre 1984, alors que c'est à la date du 9 août 1984, retenue tant par

devait prendre effet, de rejoindre le poste auquel il avait été, sans abus de droit et dans des conditions normales, affecté, et qui a par ailleurs relevé que l'employeur n'était pas en mesure de le maintenir

en détention, sans affirmer que le magistrat avait l'obligation d'y répondre ; que dès lors, l'ordonnance entreprise est parfaitement régulière ; que sur le maintien en détention provisoire de M.

des salariés se trouvant dans une situation identique au regard de cet avantage, cette règle « trouve une exception dans le cas où certains salariés bénéficient, par l'effet de la loi, du droit au maintien

pour objet d'être "substitué" à l'ensemble des primes, indemnités et avantages, la rémunération de chaque salarié conservant son niveau antérieur, et certains éléments de rémunération devant être maintenus

que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des indemnités journalières.