date et le lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas

l'état parcellaire annexé à l'ordonnance, et ce à peine d'annulation de l'ordonnance ; que s'agissant d'une personne physique, il doit être mentionné le nom, les prénoms, le domicile, la date et le lieu

aucune indication nominative, d'autre part, sur les matrices cadastrales, document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu

En l'espèce, l'ordonnance est affectée d'une erreur matérielle portant sur la date et le lieu de naissance de M.

rappelle, à titre subsidiaire, que les matrices cadastrales constituent un document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et le lieu

X..., l'arrêt retient que les deux actes de naissance en copie intégrale ne contiennent pas les mêmes indications, la copie intégrale produite par le ministère public ne précisant pas les dates et lieux

Les dates et lieux de naissance : a) des père et mère, dans les actes de naissance, b) du décédé, dans les actes de décès – seront indiqués lorsqu’ils sont connus.

naissance ; que le jugement supplétif de naissance n° 67/ 99 du 5 août 1999 est produit en copie, qu'il n'est pas légalité, qu'il ne porte pas de mention de la date et du lieu de naissance des parents

L’avocat soulève les moyens suivants :in limine litis, irrecevabilité de la demande de prorogation: -requete qui ne comporte pas son identité complete, pas de lieu de naissance -défaut de motivations:

En premier lieu, c'est à juste titre que le ministère public relève que l'acte de naissance de Mme [Y] [W] ne mentionne pas les dates et lieux de naissance de ses parents, en violation de l'article 34

L'article 63 de l'ordonnance n°20-70 du 19 février 1970 relative à l'état civil précise que l'acte de naissance énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui

au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à la modification sur la plateforme numérique ANEF de son lieu

l'article 58 du code de procédure civile dispose que l'acte d'appel contient à peine de nullité pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu

Qu'à l'examen de la déclaration d'appel, font défaut les mentions de la profession et du lieu de naissance pour tous les appelants personnes physiques, ainsi que la date de naissance pour les appelants

." ; qu'aux termes de l'article L.19 du même code : "La date et le lieu de naissance de chaque électeur doivent obligatoirement être portés sur les listes électorales" ; qu'aux termes de l'article R.10

avril 2016 ; Attendu que l'arrêt no 208 rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Limoges (no de rôle 15/ 00472) est affecté d'erreurs matérielles portant sur la mention de la nationalité et du lieu

A la décision litigieuse n'est pas fondée sur son lieu de naissance mais lui oppose la prescription prévue par l'article L. 55 du code précité dont l'objet est d'ouvrir, aussi bien aux pensionnés qu'à

, la commission rappelle que les matrices cadastrales constituent un document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et le lieu