Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence de M.

de la vie privée et familiale, à l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs et au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ; - le lieu d'assignation à résidence doit être fixé au lieu

Aux termes de l'article 7 du même décret : " La déclaration mentionne : / 1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du déclarant, le lieu de sa résidence, ainsi que les noms, prénoms, dates et lieux

ETANT PASSEE PAR LE LIEU DE SA RESIDENCE, LE TRAJET DE RETOUR EN RAPPORT NECESSAIRE AVEC LE TRAVAIL S'ETAIT TROUVE TERMINE ; QU'IL NE POUVAIT DONC Y AVOIR DETOUR D'UN TRAJET DEJA TOTALEMENT ACCOMPLI

Il soutient que : - il est fondé à bénéficier de la prise en charge de ses frais de changement de résidence au titre de son rapatriement au lieu de sa résidence habituelle dans les deux ans suivant

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 24 avril 2007) d'avoir ordonné le retour de son fils, Sylvain, au lieu de sa résidence habituelle à New York ; Attendu qu'après avoir relevé

relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu

unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.

à l'arrêt de dire qu'elle devra prendre en charge la maladie déclarée par l'assuré au titre de la législation professionnelle, alors : « 2°/ que, en matière de sécurité sociale, quel que soit son lieu

de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et entendant déposer une requête en main-levée de la mesure d'interdiction du territoire est bien fondé à demander le bénéfice d'une assignation à résidence

Eu égard au motif sur lequel il se fonde, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de

X..., conformément aux dispositions de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962, par transmission au parquet du lieu de sa résidence en Algérie ; que l'intéressé

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait, pour le mari d'avoir été vu plusieurs fois avec une autre femme faisant des courses, attablé à une terrasse de café sur le lieu

a commis une erreur de droit en estimant que cette résidence secondaire n'était pas justifiée par des contraintes professionnelles mais résultait de leur choix quant au lieu de leur résidence principale

relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu

relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu

relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu

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