Cour de Cassation · civ2 — 20 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties :


 Vu les articles 612 et 643, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;


 Attendu, selon le premier de ces textes, que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; qu'il résulte du deuxième que ce délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ;


 Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 1er décembre 2009) a été notifié à M. X..., conformément aux dispositions de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962, par transmission au parquet du lieu de sa résidence en Algérie ; que l'intéressé a été destinataire le 4 juillet 2011 de l'acte de notification l'informant du délai et des modalités des voies de recours ; qu'il a présenté le 28 décembre 2011 une demande d'aide juridictionnelle en vue de former un pourvoi ; que cette demande ayant été présentée à une date où l'arrêt était devenu irrévocable, le pourvoi, formé le 20 juin 2012, est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Bret-Desaché ; 








 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.