AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104306_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 5 sur 6721
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007838898
17 janvier 1994
17 janvier 1994
des motifs politiques en relation avec les événements d'Afrique du Nord, de mesures administratives d'expulsion du territoire de Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 20 mars 1956 ... ou d'internement
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