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134 414 résultats pour « internement administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2104306_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838898

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

des motifs politiques en relation avec les événements d'Afrique du Nord, de mesures administratives d'expulsion du territoire de Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 20 mars 1956 ... ou d'internement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3927

Admin. suprême

26 avril 2005

26 avril 2005

Une enquête administrative interne fut ouverte au sein du service de la police. Elle révéla que des policiers avaient frappés des personnes couchées sur le sol dans la salle de sport.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201071

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

d'infirmer le jugement qui avait accueilli son recours et de déclarer irrecevable sa demande de requalification de l'accident en accident du travail, alors « que la commission de recours amiable, organe administratif

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000807_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Le 6 juin 2019, alors qu'elle était en service, elle a appris son insuccès au concours interne d'assistant médico-administratif, ce qui l'a fortement affectée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301774_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce que soit diligentée une enquête administrative interne, qui n'entrent pas dans les cas prévus par ces articles L. 911-1 et suivants du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2000634_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

janvier 2020 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux du ministère de la défense a refusé de retirer l'arrêté du 24 juillet 2019 portant nomination au titre du concours interne

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634955

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

pour excès de pouvoir de la décision de rejet du ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 1er août 1989", dont le requérant contestait, dans sa demande, la légalité tant externe qu'interne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200181_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Dans ces circonstances, le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise était fondé à considérer que la révélation de l'identité des témoins, entendus dans le cadre de l'enquête administrative

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2300

Admin. suprême

4 janvier 2008

4 janvier 2008

La Cour relève que la présente espèce concerne la question relativement simple de l’évaluation des sanctions (pénalités fiscales) imposées aux requérants et que les intéressés n’ont jamais été exposés

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2316998_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure tiré du défaut d’enquête administrative interne et d’instruction contradictoire ; - elle est entachée d’une erreur de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00994

Cassation

27 mai 2008

27 mai 2008

était constant qu'après l'avoir convoquée à deux entretiens préalables à son licenciement, l'employeur avait fait savoir à la salariée, par lettre du 18 août 2003, que «son irrespect des procédures administratives

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2312397_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

interne.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3768

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

En droit interne, les décisions du barreau en matière de fixation du siège de l'activité d'un avocat sont des décisions administratives.

Source officielle
CC

soc

6137231dcd580146774059f3

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

dispositions résultant du décret n 83-785 du 2 septembre 1983 modifié et l'analyse des données de fait empêchent de retenir la qualification de contrat de travail puisqu'aux termes de ce décret, les internes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303134_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que les agissements que l'établissement lui a imputé sans enquête administrative interne, n'étaient pas suffisamment vraisemblables à l'époque de l'édiction

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-216026

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

Par un arrêt rendu en 2003, la cour administrative d’appel du Pirée accueillit le recours en annulation de la requérante contre le jugement du tribunal administratif au motif que l’application rétroactive

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008242402

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

tant que contractuel dans l'administration territoriale, si elle sera prise en compte à l'occasion du reclassement, ne peut être retenue dans la durée de services effectifs requise pour ce concours interne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500435_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

succession de deux conseils de discipline qui ont rendu des avis différents, à l'influence des médias, aux anomalies dans la signature des avis des conseils de discipline ; * S'agissant de la légalité " interne

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101338_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

B A, représenté par Me Mazza, demande au tribunal : 1°) d'ordonner par un jugement avant dire-droit la communication du rapport d'enquête administrative interne et l'ensemble des auditions des agents

Source officielle