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133 487 résultats pour « internement administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638685

Admin. suprême

10 novembre 1967

10 novembre 1967

CETAT49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Internement administratif et assignation à résidence.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 6675

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CA

Avis

CADA:20155215

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636547

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

l'internement administratif.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641432

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

CETAT01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Internement administratif - Exceptions à la jurisprudence

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639612

Admin. suprême

4 octobre 1967

4 octobre 1967

administratif.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601020_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B..., ainsi que la prise en charge frais médicaux et juridiques, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) d’ordonner une enquête interne administrative ; 4°) subsidiairement, condamner l

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201045

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

départements d'outre-mer, d'Algérie et du Sahara antérieurement à la date à laquelle ces dispositions sont entrées en vigueur au lieu d'exercice de leur activité ; que les périodes de détention, d'internement

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f331f

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

l'employeur, la facilité de contact entre les délégués du personnel et cet interlocuteur, a confondu la notion d'interlocuteur telle qu'elle est définie par la Cour de Cassation avec l'organigramme interne

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9294

Admin. suprême

5 août 1998

5 août 1998

Suisse (radiation) - 24881/94 Arrêt 5.8.1998 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Internement administratif d’un étranger en vue de son expulsion: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré du recueil

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0226REP002488194

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

    La requête concerne l'internement administratif du requérant, lequel invoque les articles 5 par. 1 f) et 14 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619505

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

A ETE, PENDANT QUELQUES SEMAINES EN 1961, L'OBJET D'UNE MESURE D'INTERNEMENT ADMINISTRATIF ET SI L'INTERESSE A, DE 1961 A 1968, EFFECTUE DE FREQUENTS SEJOURS AU CANADA OU AUX ETATS-UNIS, LA REQUERANTE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302914_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

n'a pas été suspendu de tout service actif durant la procédure interne administrative, établissant ainsi que l'intérêt public s'attachant à l'exécution immédiate de la mesure de révocation dont entend

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0430JUD000176015

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Selon le message cité ci ‑ dessus, le champ d’application pour l’internement administratif était vaste et très variable, notamment «   lorsque quelqu’un mettait en danger sa propre personne

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3411

Admin. suprême

9 mars 2006

9 mars 2006

Estimant que la résistance opposée par l’intéressée à la police ne constituait pas une infraction administrative, le tribunal régional, à la demande du procureur, annula la condamnation prononcée le 14

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13970

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La nécessité d'engager deux procédures judiciaires – Le fait que les différentes questions touchant le licenciement du premier requérant ont été examinées dans le cadre de deux procédures internes (administrative

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307403_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Pour édicter la décision en litige, l'autorité disciplinaire s'est fondée sur l'enquête administrative interne diligentée au mois de novembre 2022, de laquelle il est ressorti que la requérante " a tenu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001772_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A l'issue d'une enquête administrative interne, la directrice adjointe du centre hospitalier chargée des ressources humaines a indiqué à M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0805JUD002488194

Admin. suprême

5 août 1998

5 août 1998

    (69/1997/853/1060)             ARRÊT   STRASBOURG     5 août 1998       SOMMAIRE [1] Arrêt rendu par une chambre Suisse – internement

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1572435-1645976

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Mikheïev et F. furent arrêtés, interrogés au sujet de la disparition de M.S. et placés en garde à vue.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302769_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

C... a pris connaissance de son dossier personnel le 2 mars 2023 et qu’il a pu en photocopier l’ensemble des pièces du dossier soumis au conseil de discipline, comportant le compte rendu d’enquête interne

Source officielle