CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 janvier 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 104 Janvier 2008 Barsom et Varli c. Suède - 40766/06 Décision 4.1.2008 [Section III] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Refus d’accorder l’aide judiciaire   dans le cadre d’une action en contestation d’une surtaxe   : irrecevable   En fait   : Propriétaires d’un restaurant, les requérants firent pour les années 2002 et 2003 des déclarations de revenus qui furent redressées sur la base d’un audit mené au sujet du restaurant. En conséquence, des pénalités fiscales furent infligées directement à chacun des requérants. Ceux-ci interjetèrent appel de la décision devant le tribunal administratif de comté et sollicitèrent l’assistance judiciaire en plaidant leur manque de ressources financières et leur mauvaise connaissance de la langue et du système juridique suédois. Faisant valoir que les pénalités fiscales sont considérées comme relevant du volet pénal de l’article 6, les requérants soutenaient devant la Cour qu’ils auraient dû bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite. Irrecevable   : L’article 6 § 3 c) garantit le droit à une assistance juridique gratuite aux personnes accusées d’une infraction en matière pénale à deux conditions   : la personne concernée ne doit pas avoir les moyens de rémunérer un défenseur et les intérêts de la justice doivent exiger pareille assistance. Il convient d’apprécier la question de savoir si la deuxième condition se trouve remplie en prenant en compte la gravité de l’infraction, la sévérité de la peine encourue, la complexité de la cause et la situation personnelle de l’accusé. La Cour relève que la présente espèce concerne la question relativement simple de l’évaluation des sanctions (pénalités fiscales) imposées aux requérants et que les intéressés n’ont jamais été exposés au risque de se voir priver de leur liberté. Hommes d’affaires qui possédaient et géraient un restaurant, les deux requérants vivaient en Suède depuis presque 30 ans. Dans ces conditions, il est hautement improbable qu’ils se soient trouvés devant les juridictions nationales dans l’incapacité de se défendre et de présenter leurs arguments de manière adéquate sans l’assistance d’un avocat. De surcroît, en vertu du droit interne, les juridictions administratives suédoises avaient l’obligation de renseigner les parties sur la manière de compléter leur dossier et de veiller à ce que les circonstances de la cause soient clarifiées autant que de besoin. La Cour juge dans ces conditions que l’assistance juridique n’était pas indispensable pour garantir un accès effectif des requérants à la justice ou pour la présentation effective de leur cause.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence