CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 avril 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 74 Avril 2005 Göktepe et autres c. Turquie (déc.) - 64731/01 Décision 26.4.2005 [Section II] Article 34 Victime Décès d’un proche: faits illégaux établis, responsables identifiés puis condamnés, et indemnisations versées: irrecevable   Les requérants sont la mère et les frères et soeurs d’un journaliste décédé en exercice en 1996. Ce journaliste suivait une cérémonie funéraire qui se transforma en manifestation. La police intervint et plaça de nombreuses personnes, dont le journaliste, en garde à vue dans une salle de sport. Le journaliste se plaignit de maux de tête. La police le transporta sur un banc à l’extérieur. Il y fut retrouvé mort quelques heures plus tard. L’autopsie pratiquée le lendemain attribua la cause du décès à un traumatisme crânien. Un des frères du défunt déposa plainte. Une enquête administrative interne fut ouverte au sein du service de la police. Elle révéla que des policiers avaient frappés des personnes couchées sur le sol dans la salle de sport. L’enquête administrative conduite en vertu de la loi sur les poursuites à l’encontre des fonctionnaires conclut qu’il y avait lieu d’ouvrir une procédure pénale contre des policiers. Celle-ci fut rapidement ouverte contre quarante-huit policiers pour homicide involontaire et mauvais traitements. Devant la cour d’assises, un témoin à charge identifia certains policiers. L’expertise médicale complémentaire conclut que des coups avaient été portés sur la tête de la victime au moyen d’un objet, par exemple une matraque, ce qui avait provoqué la mort. Deux ans et deux mois après les faits, la cour d’assises prononça la condamnation de policiers à sept ans et demi d’emprisonnement ferme pour violences en groupe dont l’auteur ne pouvait être déterminé. Les requérants ont obtenu la mise en cause de la responsabilité de l’Etat et ont reçu des indemnités visant à réparer les dommages matériel et moral subis du fait du décès. Irrecevable sous l’angle de l’article 2: Les rapports d’autopsie et l’enquête ont montré que la mort résultait des coups portés illégalement par la police. L’enquête a abouti rapidement à l’identification des policiers responsables et à l’ouverture d’une procédure pénale à leur encontre pour homicide involontaire commis en outrepassant leurs fonctions, et pour mauvais traitements. Les investigations permirent d’établir les faits et les responsables, et ce promptement et de façon adéquate. Le niveau de la procédure pénale, aboutissant à des peines de prisons fermes pour six policiers, a satisfait aux exigences procédurales de l’article 2. Les requérants ont pu obtenir des indemnités en réparation de la mort de leur proche. Bref, les requérants ont fait usage des recours internes existants et ont obtenu gain de cause. Ils ne peuvent plus se prétendre «   victime   » au sens de l’article 34.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence