contraire non seulement aux principes posés par l'article 33 de la 6ème directive en matière de TVA, mais également aux principes de droit communautaire de libre circulation des marchandises et d'interdiction

qu'elle contrarie illégalement l'exercice de plusieurs libertés fondamentales (droit à l'éducation, liberté d'aller et venir, égalité d'accès à l'instruction en tant que femme et catégorie vulnérable, interdiction

public ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’inclusion des personnes en situation de handicap ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’interdiction

et 117-7 de la délibération n° 219 du 23 janvier 1970, modifiée, relative à la procédure civile en Nouvelle Calédonie et dépendances; alors enfin que toute disposition ou tout acte contraire à l'interdiction

Concernant le principe conventionnel d'interdiction des discriminations, il résulte de l'article 14 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales tel qu'interprété

Le 5 novembre 2004, il a saisi avec plusieurs de ses collègues le conseil de prud'hommes de Bobigny sur le principe de l'égalité de traitement des salariés et l'interdiction des discriminations.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère discriminatoire de la rupture : Attendu que les dispositions du code du travail relatives à l'interdiction des discriminations sont applicables à la période

procès équitable dans un délai raisonnable), l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), pris isolément et combiné avec l’article 14 (interdiction

découlant de l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme portant interdiction de discrimination, et de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au

Espagne - 49151/07 Arrêt 8.12.2009 [Section III] Article 14 Discrimination Refus de reconnaissance de la validité d’un mariage rom pour l’attribution d’une pension de réversion: violation   En fait

violation de l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 14 (interdiction

  Le requérant dénonçait l’interdiction qui lui avait été faite d’exercer des droits syndicaux en raison de son statut contractuel.

culturels, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la rupture du principe d'égalité et de la violation de l'interdiction

droits et libertés que la Constitution garantit (dans le contexte présenté ici) , plus précisément au principe constitutionnel de l'égalité des armes, au droit à un recours effectif et au principe d'interdiction

à l'encadrement dans le cas où il existerait un risque d'empêcher l'accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa prise en charge, elles ne sauraient être regardées comme ayant méconnu l'interdiction

contraire, non seulement aux principes posés par l'article 33 de la 6e directive en matière de TVA mais également aux principes de droit communautaire de libre circulation des marchandises et d'interdiction

contraire, non seulement aux principes posés par l'article 33 de la 6e directive en matière de TVA mais également aux principes de droit communautaire de libre circulation des marchandises et d'interdiction

et les avancées en matière de traitement de la maladie ne rendent plus nécessaire cette vaccination, le gouvernement porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'égalité, à l'interdiction

Haute-Garonne a entaché sa décision d’une erreur de droit ; - en fondant sa décision, non sur sa compétence, mais sur son handicap, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu le principe d’égalité et l’interdiction

elle fondait une telle affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la réglementation nationale qui déroge au principe de l'interdiction