CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 6 janvier 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s24ACB35C { width:92.09pt; display:inline-block } .sEF1747E0 { width:221.51pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     002   6.1.2004   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant la France et la Turquie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les deux arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] . (Ces arrêts n’existent qu’en français.)   Rouille c. France (requête n o 50268/99)   Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Alain Rouille, est un ressortissant français, né en 1957 et résidant à Tregueux (France).   A la suite d’une plainte de son employeur, le Crédit Mutuel de Bretagne, le requérant fut mis en examen le 22 juillet 1994 entre autre pour abus de confiance aggravé. Le 29 juin 2000, le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc le déclara coupable des faits reprochés et le condamna notamment à quatre ans d’emprisonnement.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant dénonçait la durée de la procédure pénale dirigée contre lui.   La Cour estime que la procédure litigieuse, qui a duré cinq ans et 11 mois pour une instruction et un degré d’instance, ne répond pas à l’exigence de «   délai raisonnable   » de l’article 6 § 1. Dès lors, elle conclut à l’unanimité à la violation de cette disposition et alloue à M. Rouille 4   000 euros pour dommage moral.   Balıkçı c. Turquie (n o 26481/95)   Radiation Le requérant, Hasan Balıkçı, était un ressortissant turc né en 1961 et résidait à Adana. Il est décédé en octobre 2002. Ses héritiers ont été autorisés par la Cour à continuer la présente procédure.   Agent contractuel de l’administration de l’Electricité de Turquie ( Türk Elektrik Kurumu ci-après «   TEK   ») M. Balıkçı fit l’objet d’une procédure disciplinaire en raison de sa participation à un arrêt de travail d’une journée pour revendiquer des droits syndicaux. En octobre 1994, il reçut un avertissement à titre de sanction disciplinaire, mais fut amnistié en 1999 à la suite de l’entrée en vigueur de la loi sur l’amnistie des sanctions disciplinaires infligées aux fonctionnaires et au personnel public. Le requérant a par la suite bénéficié de plusieurs promotions au sein de la TEK.   Le requérant dénonçait l’interdiction qui lui avait été faite d’exercer des droits syndicaux en raison de son statut contractuel. Il alléguait la violation des articles 11 (liberté de réunion et d’association) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention. Par ailleurs, invoquant l’article 13 (droit à un recours effectif), il se plaignait de ne pas avoir disposé de recours effectif pour faire valoir ses droits.   La Cour note que les dispositions de la Constitution qui faisaient obstacle aux droits des fonctionnaires ou du personnel contractuel de mener des activités syndicales ont été modifiées de sorte que ces droits sont à présent reconnus. Par ailleurs, une loi sur l’amnistie des sanctions disciplinaires infligées aux fonctionnaires et au personnel de la fonction publique est entrée en vigueur en 1999. En application de celle-ci, le requérant a été amnistié et la mention de sa sanction a été effacée de son dossier administratif. L’intéressé a continué à travailler pour la TEK, visiblement sans subir de préjudice du fait de cette sanction. Enfin, la Cour observe qu’une loi sur les syndicats du personnel de la fonction publique entrée en vigueur en 2001 a amendé la législation nationale de manière à répondre aux exigences de la Convention.   Dans ces circonstances, la Cour conclut que le litige a été résolu au sens de l’article 37 de la Convention. Aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme n’exigeant la poursuite de l’examen de la requête, la Cour décide à l’unanimité de rayer l’affaire du rôle.   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.