#Saisie conservatoire - Motif suffisant: exécution d'un jugement dans un autre État contractant de la convention de Bruxelles - Interdiction de discrimination.#Affaire C-398/92.

Si M C fait valoir que la décision méconnait l'interdiction des discriminations fondées sur le handicap, il ressort des pièces du dossier que la commission s'est fondée sur l'absence des prérequis nécessaires

#Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Non-paiement d’indemnités de licenciement aux travailleurs éligibles

Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 14 (interdiction de discrimination).   P.P. c.

#Directive 2000/78/CE - Articles 2, paragraphe 5, et 6, paragraphe 1 - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Disposition nationale fixant à 68 ans l’âge maximal pour l’exercice de la profession

. # Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Egalité des rémunérations - Article 119 du traité CE - Directive 75/117/CEE - Sanctions contre des violations de l'interdiction

la vie, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, la liberté d’entreprise, le droit de propriété et le principe d’interdiction

contre-expertise ; que le refus d'agrément est illégal ; que le refus du Conseil national de l'ordre des médecins constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit au travail et à l'interdiction

Politique sociale – Article 157 TFUE – Protocole (no 33) – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 5, sous c), et article 12 – Interdiction

octobre 2023 ; la privation de sa scolarité compromet son droit à l'éducation, sa liberté d'aller et de venir, l'égalité en matière d'accès à l'instruction en tant que femme et catégorie vulnérable, l'interdiction

2, dudit code étaient contraires aux articles 6, § 1, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, méconnaissant le droit à un procès équitable, le droit à un recours effectif et l'interdiction

octobre 2023 ; la privation de sa scolarité compromet son droit à l'éducation, sa liberté d'aller et de venir, l'égalité en matière d'accès à l'instruction en tant que femme et catégorie vulnérable, l'interdiction

octobre 2023 ; la privation de sa scolarité compromet son droit à l'éducation, sa liberté d'aller et de venir, l'égalité en matière d'accès à l'instruction en tant que femme et catégorie vulnérable, l'interdiction

octobre 2023 ; la privation de sa scolarité compromet son droit à l'éducation, sa liberté d'aller et de venir, l'égalité en matière d'accès à l'instruction en tant que femme et catégorie vulnérable, l'interdiction

Y... conteste la décision en invoquant les dispositions de la directive 2000/78 et l'arrêt Kucudevici de la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'interdiction de discrimination à raison

d'une part, en le déboutant de sa demande de fixation de la résidence de Maëllys à son domicile et de scolarisation de l'enfant en statuant hors des principes essentiels d'égalité entre époux et d'interdiction

instituant une prescription abrégée applicable aux actions en remboursement des cotisations sociales indûment prélevées aux normes supranationales garantissant le droit au respect des biens et l'interdiction

l'article R. 4124-3 du code de la santé publique ; que le refus d'agrément du Conseil national de l'ordre des médecins porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au travail et à l'interdiction