CJUE — 10 février 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:52
- Date
- 10 février 1994
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 février 1994.#Mund & Fester contre Hatrex Internationaal Transport.#Demande de décision préjudicielle: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg - Allemagne.#Saisie conservatoire - Motif suffisant: exécution d'un jugement dans un autre État contractant de la convention de Bruxelles - Interdiction de discrimination.#Affaire C-398/92.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 février 1994.#Mund & Fester contre Hatrex Internationaal Transport.#Demande de décision préjudicielle: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg - Allemagne.#Saisie conservatoire - Motif suffisant: exécution d'un jugement dans un autre État contractant de la convention de Bruxelles - Interdiction de discrimination.#Affaire C-398/92.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 février 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:52
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel