AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01579
13 juillet 2010
13 juillet 2010
des heures supplémentaires, en nombre important, étaient dues à l'appelant ; qu'en conclusion, la société avait commis des manquements d'importance inégale ; que monsieur Y... , qui en était l'instrument
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22/01/2019
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19/12/2018
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02/08/2018
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17/04/2018
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16/03/2018
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100719
18 juin 2014
18 juin 2014
était le conseil du couple depuis plusieurs années : que le but de cette société était de constituer un patrimoine aux époux et son siège social était à l'origine fixé à leur domicile commun,... à PESSAC
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