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114 résultats pour « instruments de pesage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007717751

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

de pesage à équilibre automatique des classes 1 et 2" instituant des conditions restrictives d'utilisation des instruments de pesage des classes 1 et 2, prohibant tout dispositif connecté auxdits instruments

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2203607_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle soutient que : - au cours de l'année 2021, l'intervention d'une entreprise chargée du contrôle des instruments de pesage à fonctionnement réglementaire a été reportée en raison des difficultés liées

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea9d

Cassation

10 octobre 1968

10 octobre 1968

MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONTCEAU-LES-MINES, CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL DU 28 FEVRIER 1968 QUI A CONDAMNE GIRERD (CONSTANT), A 20 FRANCS D'AMENDE POUR DETENTION D'UN INSTRUMENT

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903895_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes du 4° du II de l'article 5-1 du même décret : " 4° " Instrument de pesage à fonctionnement non automatique " : un instrument de pesage nécessitant l'intervention d'un opérateur au cours de la

Source officielle
CC

comm

613721bccd580146773f6ac0

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

d'Amérique en 1980 des matériels destinés à être incorporés dans des bascules industrielles et a payé les droits correspondant à la position 84-20 du tarif douanier commun, relative aux appareils et instruments

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b20f

Cassation

19 janvier 1970

19 janvier 1970

A CELUI QUI LES CONTESTE; QUE TOUTE CLAUSE CONTRAIRE INSEREE EST LEGALEMENT NULLE; QUE LE DECRET DU 24 JUIN 1950, QUI, D'AILLEURS, EST D'ORDRE PENAL ET NE S'APPLIQUE QU'ENTRE DETENTEURS D'INSTRUMENTS

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a96527a11effc4b677

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de Pesage à Fonctionnement Non Automatique) tandis que la société RTP soutient notamment que le vendeur ne peut revendiquer cette certification, s'agissant d'une machine de type IPFA (Instrument de Pesage

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2008501_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

qu'en l'absence de vignette rouge depuis le dernier contrôle il était non valide mais conforme ; - elle n'a ni établi que l'instrument de pesage en litige avait été à l'origine d'erreur de pesée ni

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02561

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Ce certificat comporte un paragraphe intitulé « conditions particulières de construction » prévoyant pour les instruments de pesage NORD PESAGE des équipements particuliers en option ; que le LNE a également

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204606_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 4 juillet 1837 ; - le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; - l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba00

Cassation

31 janvier 1984

31 janvier 1984

STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; QU'EN EFFET, SI L'ALINEA 1ER DE CE TEXTE, EN SA SECONDE PHRASE, IMPOSE LA CONFISCATION DES POIDS ET INSTRUMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5e2

Cassation

23 mai 1977

23 mai 1977

L'ARTICLE 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, QUI PRESCRIVENT, DANS LES CONDITIONS QU'ELLES PREVOIENT, LA CONFISCATION DES INSTRUMENTS

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101304_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Le 21 novembre 2019, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a réalisé un contrôle de conformité de l'instrument

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102535_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu : - la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ; - le décret du n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; - l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506766_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

suspension de son accréditation " vérification périodiques des IPFNA de classe III " (18.1.5c) de la famille d'inspection " 18.1.5 Prestation d'organisme agréé pour la vérification périodique des Instruments

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CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f92b

Cassation

24 octobre 1979

24 octobre 1979

CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PALLOT, AGENT TECHNIQUE COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE PESAGE

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f94b

Cassation

2 mai 1979

2 mai 1979

1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANUFACTURE TOURANGELLE D'INSTRUMENTS

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037605894

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure, ainsi qu'aux instruments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00621

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Selon ce texte, sont soumis aux dispositions de ce décret les instruments qui mesurent directement ou indirectement les grandeurs, rapports ou fonctions de ces grandeurs dont les unités sont définies par

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02752_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

et de l'industrie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a réalisé un contrôle de conformité de l'instrument

Source officielle