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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2301282_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il y a donc lieu de statuer, dans la présente instance, uniquement sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 17 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle

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TA

Juge unique 3

DTA_2300910_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne concernée

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2500989_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre () 2. () Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65e7714d79d7e316eba79ae2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le CREDIT LYONNAIS , dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 mars 2023, a demandé au juge de la mise en état de prendre acte de son désistement partiel d’instance, uniquement

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce637b9a20ce9fcf126893

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

ouvertes et se poursuivant en une instance unique portant le numéro 11 21-170.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6717ed0e6d8b1985f45f0fb1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de céans du 13 février 2024, - rejeter la demande de disjonction présentée par le syndicat des copropriétaires, - l’en débouter, - maintenir l’instance

Source officielle
CA

1ère Chambre

68008c78ecbbb650faffaff7

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[N] du 20 février 2024 notifiées ès qualités de mandataire judiciaire de la société NFI NOFRAG au visa des article 122 du code de procédure civile et 1641-4 et 9 du code de commerce - rappeler l'instance

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12873

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

la Cour constitutionnelle, l’article 262 du CCP devait se comprendre comme autorisant une juridiction d’appel à renvoyer une affaire devant une autre chambre ou devant un autre tribunal de première instance

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6686e86ae74459e0c7ed24cd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

K0101 DÉFENDERESSE Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Mme [H] munie d’un pouvoir écrit COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604213_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

A..., qui conclut aux mêmes fins de la requête, en précisant ne pas demander l’aide juridictionnelle provisoire et présenter ses conclusions au titre des frais d’instance uniquement sur le fondement de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66ff8583a4ff9ec259c09463

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, de déclarer ce désistement parfait et de constater l'extinction partielle de l'instance, uniquement en ce qui concerne le recours subrogatoire d'AXA, le reste

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192defcdc6046d4754be01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Les appelantes soutiennent exactement que la jonction ordonnée n'a pas créé une procédure unique, il n'en demeure pas moins que l'instance ainsi créée est unique, ce-ci étant l'objet même de la jonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01421

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65aacc810c777d3ec8eb632a

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le débouter de toutes ses demandes fins et conclusions, et de sa demande sur le terrain de l’article 700 du CPC Donner acte a TRIPLEX, de son désistement d’instance, uniquement et exclusivement de cette

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1007DEC005999600

Admin. suprême

7 octobre 2003

7 octobre 2003

    Les arrêts rendus par la chambre contentieuse-administrative de l’ Audiencia Nacional et, en instance unique, par les chambres contentieuses-administratives des Tribunaux supérieurs de justice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe6

Appel

27 septembre 2021

27 septembre 2021

La société Qualiconsult fait valoir que les décisions de jonction et de disjonction sont insusceptibles de recours ; elle ajoute que la jonction ne crée pas une instance unique et que la péremption peut

Source officielle
CA

3e Chambre A

6032201a691c045763261735

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

ARMAPAD GIE AG2R PREMALLIANCE Grosse délivrée le : à : Me Yves GROSSO Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6387

Admin. suprême

18 mai 1999

18 mai 1999

être entendu que de la nécessité de contrôler l’exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires d’autres témoins, a fortiori lorsque, comme en l’espèce, le tribunal agit en tant qu’instance

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653247

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

RELATIVE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, NE DONNENT LIEU A AUCUNE INDEMNITE "LES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE, TELLES QUE CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS, INSTALLATIONS

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2301935_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Toutefois, en produisant à la présente instance uniquement des photographies de cet enfant en sa compagnie et une proposition de verser chaque mois une somme de cinquante euros avec un premier versement

Source officielle