AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2301282_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il y a donc lieu de statuer, dans la présente instance, uniquement sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 17 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un
Source officiellePage 5 sur 9872
Juge unique 3
DTA_2300910_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne concernée
Source officielle