Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 15 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre 1ère section


N° RG 21/14848 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVTUU

N° MINUTE : 


Assignation du :
26 Novembre 2021













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 Octobre 2024

DEMANDERESSE 

Syndic. de copro. Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 2 r ue Ducastel à 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Représenté par son Syndic en exercice la société ACCORD IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 1.360.000 € dont le siège social est sis 10b place des Jacobins à 72000 LE MANS inscrite sous le n° unique 389 999 194 RCS LE MANS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
4 rue des Coches
78100 Saint-Germain-en-Laye / France

représentée par Me Oriane COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #b0900



DEFENDERESSES 

S.A.S. BATTECH
66 clos des Sources
78630 ORGEVAL

représentée par Maître Arezki BAKI de la SELEURL ARTHEMIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0110

Compagnie d’assurance SMABTP
8 rue Louis Armand - CS 71201
75738 PARIS CEDEX 15

représentée par Maître Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0055


S.A.S. ACCORD IMMOBILIER
10 bis place des Jacobins
72000 LE MANS

représentée par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0428


Madame [R] [N] 
15 rue Dussoubs
75002 PARIS / FRANCE

Mutuelle des Architectes Français
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS 

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame ROBERT, Vice-Président

assistée de Lénaïg BLANCHO, Greffier


DEBATS

A l’audience du 9 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Octobre 2024.


ORDONNANCE

Contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 







Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’article 367 du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée le 26 novembre 2021 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 2 rue Ducastel à 78100 Saint Germain en Laye à l’encontre de la société BATTECH, la SMABTP, son assureur, Madame [N] et son assureur la MAF ; 

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 6 juillet 2022 par Madame [N] et la MAF à la société ACCORD IMMOBILIER ; 

Vu la jonction de ces deux affaires le 17 octobre 2022 ; 

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 13 février 2024 aux termes de laquelle celui-ci a :
- constaté que la société ACCORD IMMOBILIER se désiste de ses incidents d’incompétence et de connexité, 
- rejeté les fins de non recevoir soulevées par la société ACCORD IMMOBILIER relatives à la prescription et au défaut d’intérêt et de qualité à agir de Madame [R] [N] et de la MAF, 
- déclaré les demandes de Madame [R] [N] et de la MAF formées à l’encontre de la société ACCORD IMMOBILIER recevables, 
- débouté les parties de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles, 
-réservé les dépens. 

Vu les dernières conclusions sur incident signifiées par voie électronique le 6 septembre 2024 par la société ACCORD IMMOBILIER aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de suspendre la présente instance dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris sur l’appel qu’elle a formé à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 13 février 2024 et de réserver les dépens ; 

Vu les dernières conclusions sur incident signifiées par voie électronique le 1er juin 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 2 rue Ducastel à 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE aux termes duquel celui-ci demande de : 
- rejeter la demande de sursis à statuer formulée par Madame [R] [N] et la MAF ainsi que par la SMABTP, 
- prononcer la disjonction entre l’instance initiée par le syndicat des copropriétaires et celle initiée par Madame [N] et la MAF, 

Vu les dernières conclusions sur incident signifiées par voie électronique le 12 juin 2024 par Madame [N] et de la MAF aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état de :
- ordonner le sursis à statuer jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Paris sur l’appel formé par la société ACCORD IMMOBILIER à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de céans du 13 février 2024,
- rejeter la demande de disjonction présentée par le syndicat des copropriétaires, 
- l’en débouter, 
- maintenir l’instance unique entre tous les défendeurs et notamment la société ACCORD IMMOBILIER, 
- condamner tout contestant en tous les dépens.

Vu les dernières conclusions sur incident signifiées par voie électronique le 15 mai 2024 par la SMABTP aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente de l’appel de l’ordonnance du juge de la mise en état du 13 février 2024; 


Concernant la demande de disjonction, il est relevé que seules Madame [N] et la MAF forment des demandes à l’encontre de la société ACCORD IMMOBILIER et que l’appel formé à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du 13 février 2024 au titre duquel un sursis à statuer est sollicité, est afférent à un incident d’irrecevabilité qui oppose uniquement ces parties. 

Compte tenu du calendrier de mise en état fixé par la cour d’appel à ce jour soit une clôture le 5 décembre 2024 et des plaidoiries le 9 janvier 2015, de l’état de l’instruction de l’affaire devant le tribunal de céans et étant observé que la société ACCORD IMMOBILIER n’a encore jamais conclu au fond dans le cadre de la présente instance, il apparaît d’une bonne administration de la justice d’ordonner la disjonction entre l’instance principale opposant le syndicat des copropriétaires à la société SMABTP, Madame [N] et la MAF et la société BATTECH d’une part et l’appel en garantie formé par Madame [N] et la MAF à l’encontre de la société ACCORD IMMOBILIER d’autre part. 


Concernant le sursis à statuer, le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Il est certain que la décision que rendra la cour d’appel concernant l’incident d’irrecevabilité tranché par le juge de la mise en état par ordonnance du 13 février 2024 est susceptible d’avoir une incident sur la manière dont sera tranché cet appel en garantie, le Tribunal judiciaire de Paris ne pouvant statuer, sans risque de contrariété de décision, avant la juridiction d’appel.

Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été rendue par la cour d’appel de Paris. 

Les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la disjonction entre d’une part l’instance opposant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 2 rue Ducastel à 78100 Saint Germain en Laye à la société BATTECH, la SMABTP, Madame [R] [N], la MAF et d’autre part l’instance opposant Madame [R] [N] et la MAF à la société ACCORD IMMOBILIER, 

SURSOIT à statuer sur les demandes présentées par Madame [R] [N] et la MAF à l’encontre de la société ACCORD IMMOBILIER jusqu’à une décision définitive de la cour d’appel statuant sur appel de l’ordonnance du juge de la mise en état du 13 février 2024, 

RESERVE les dépens 

RENVOIE l’affaire opposant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 2 rue Ducastel à 78100 Saint Germain en Laye à la société BATTECH, la SMABTP, Madame [R] [N], la MAF à l’audience de mise en état du 06 janvier 2025 à 13h40 pour dernières conclusions éventuelles des défendeurs et notamment pour réactualisation des conclusions de Madame [R] [N] et de la MAF après disjonction, conclusions à signifier avant le 1er janvier 2025 et pour clôture, 

RENVOIE l’affaire opposant Madame [R] [N] et la MAF à la société ACCORD IMMOBILIER à l’audience de mise en état du 10 mars 2025 à 13h40 dans l’attente de l’issue de la procédure devant la Cour d’appel de Paris, 




Faite et rendue à Paris le 15 Octobre 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état