-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et

X... a formé un recours contre la décision de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ayant rejeté "en l'état" sa demande de retrait de la liste nationale

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section M ORDONNANCE DU 25 Février 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription

1991 et d'avoir refusé son inscription sur la liste des créances relevant de cet article, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, les créances

[UM] [ZJ] [Adresse 257] [Localité 267] Mme [EE] [ZJ] [Adresse 257] [Localité 267] M. [XC] [G] [Adresse 16] [Localité 252] Mme [O] [MJ] épouse [DF] [Adresse 164] [Localité 204] M.

Russie - 12385/15 et 51619/15 Arrêt 7.12.2021 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Caractère injustifié de poursuites pour discours de haine et de l’inscription du premier requérant

L. 253 et L. 256 du livre des procédures fiscales et de l'article 1658 du code général des impôts de sorte qu'il a été privé d'une garantie substantielle entrainant la décharge des impositions litigieuses

Z..., mandataire liquidateur de la société anonyme Eurasie Production, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

faire appel aux jurés suppléants, a dit que la liste des jurés titulaires sera complétée jusqu'à 26 en faisant appel au premier juré suppléant dans l'ordre d'inscription sur la liste des suppléants ;

, dont l'indication a été étendue aux patients à risque chirurgical standard, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 14ème Chambre- Section A ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 (no, 4 pages) Numéro d' inscription

titre du droit d'auteur du document "inscription au catalogue" et du "catalogue" qu'elle prétend avoir créés, en vertu du livre I du même code et en particulier des articles L 111-1 et suivants.

2020, - dit n'y avoir lieu à main-levée de l'inscription hypothécaire pratiquée selon ordonnance du juge de l'exécution en date du 23 juin 2020 sur les biens et droits immobiliers cadastrés section [

COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 11 MAI 2001 (N , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03970 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue

COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 11 MAI 2001 (N , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03970 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue

invoqué par le syndicat CGT Adecco, qu'il était irrecevable faute d'avoir été soulevé dans les trois jours qui avaient suivi la publication des listes électorales, le tribunal a violé l'article L. 433

de leur fils, en vue de son inscription sur leur liste d’attente.