faisait valoir la société DS Rhône-Alpes dans ses conclusions, il existait un moyen incontestable de détermination de l'heure d'achèvement de la journée de travail des chauffeurs-livreurs, à savoir les disques

ni contrepartie financière est exclue du champ de la transaction qui lui est opposée.

d'affaires auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1966 au 31 août 1970 ; 2° la décharge des compléments d'impositions contestés ; .

Y..., à compter de 1991, avaient perçu des redevances directement de la société Greensleeves et de la société Pias en contrepartie de l'utilisation de leurs enregistrements, la cour d'appel, qui s'est

atteints par la prescription. " Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Or, les documents analysés et disséqués par les demanderesses au contredit, y compris les bulletins de paie édités par la société CANTOR FITZGERALD EUROPE, n'ont pas la portée qu'elles leur prêtent, dès

saisis sur le disque dur de l’ordinateur du bureau, utilisé conjointement par tous les avocats, appartenaient très majoritairement aux avocats autres qu’à Ü.S.

L'URSSAF précise que cet écart résulte d'un versement intervenu après l'envoi de la mise en demeure et imputé sur l'année 2017.

de l'imposition ". 3.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

présente procédure, dans le délai de l'article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale en ce qui concerne les pièces communiquées avant la mise en examen de Pierre X... et de la société ou dans celui imparti

imposables à l’impôt sur le revenu de Mme B....

[D], la société Autocars [Y] expose sans être utilement contredite que M. [D] a refusé sans explication d'effectuer un service figurant sur la feuille de route qui lui avait été remise la veille.

Il n'y a ainsi pas eu copie intégrale des disques durs des ordinateurs examinés, étant observé qu'il n'y a pas eu de saisies sur tous les ordinateurs examinés.

rupture s'était produite à partir de la prise en charge du conteneur par la société Seafrigo", sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si au regard des mentions figurant sur les disques

Sur le bien-fondé des impositions : 7.

2019, portant notamment sur des bouteilles de brandy « Prince [C] » arguées de contrefaçon et, d'autre part, qu'à la suite de ces mesures, la société Rémy Martin, titulaire des marques prétendument contrefaites

où il apparaît nécessaire de mettre en cohérence logique de multiples enregistrements encore codifiés et répartis au sein de plusieurs centaines de milliers de fichiers distincts sur chacun des deux disques