d'entreprise, consistant à laisser aux salariés chauffeurs routiers le droit d'utiliser le véhicule de transport de l'entreprise pour se déplacer entre leur domicile et le lieu de leur travail, de la simple habitude

X... coupable de mise à disposition de locaux impropres à l'habitation malgré une mise en demeure s'agissant de trois logements de [...] et de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes dont au

Marcel a reconnu avoir signé trois chèques tirés sur le compte bancaire de la Sarl Alfi, sans avoir la signature ; mais il s'agit d'événements isolés, qui ne sauraient établir la condition d'habitude exigée

de procédure pénale, la prolongation de la détention provisoire d'une personne faisant connaître qu'elle exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans ayant chez elle sa résidence habituelle

et le code confidentiel qu'il laissait à porter de vue dans son appartement ; qu'en dépit de ses dénégations, Najet X... est confondue par les vérifications effectuées au casino dont elle était une habituée

[R] sur un prétendu passé de délinquant d'habitude plusieurs fois condamnés par la justice, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéas 1 et dernier, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la

ne sauraient être entérinées ; qu'en effet, la prévenue n'est tenue de réparer que les conséquences dommageables de l'accident, soit les frais inhérents aux transformations ou modifications de l'habitat

Pav Habitat, des factures et courriers adressées par Pav Habitat à la société Bastet, de la saisine du juge des référés aux fins d'ordonner une expertise pour constater les malfaçons affectant la construction

invoqué par l'employeur toute réalité et décider que le licenciement fondé sur le défaut de reprise des fonctions le 7 avril 1994 en l'absence de justification, revêt un caractère abusif, a relevé que l'habitude

moyen : Attendu que l'association fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié un complément d'indemnité de 13e mois, alors, selon le moyen, que c'est "par une habitude

de l'enfant et, en cas de changement de résidence habituelle, celles de la nouvelle résidence habituelle ; qu'en retenant la compétence de la juridiction française, sur le fondement de l'article 8 du

X..., salarié de la société Eurodil, qui se rendait sur son lieu habituel de restauration, s'est arrêté pour retirer de l'argent à un distributeur automatique de billets ; qu'il y a été blessé par l'enseigne

convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs et qu'est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation

Y... que le mandataire-liquidateur connaissait son lieu de travail au ... au Cannet, adresse à laquelle il avait l'habitude d'envoyer la correspondance qui lui était destinée; qu'en l'état de ces éléments

comporte dix mentions de condamnation, la plupart en relation avec des infractions routières, seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à convaincre le prévenu de mettre un terme à ses habitudes

légers de loisirs (la caravane, la résidence mobile de loisirs – RML – et l'habitation légère de loisir – HLL –) ont été fixées par le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 entré en vigueur le 1er octobre

», la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir que la résidence habituelle du salarié est celle où se situe le cadre stable et habituel de ses intérêts, a laissé sans réponse ce moyen péremptoire, en

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile de 50 000 euros et d'ordonner le retour à l'habitation du local, alors : « 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer