supplémentaires pour fractionnement de son congé principal, le jugement attaqué énonce qu'elle ne rapporte la preuve ni d'avoir réclamé ces 10 jours de congés à son employeur, ni que le fractionnement

payés, les jours d'ancienneté, les congés supplémentaires de fractionnement, ce qui portait le nombre total de jours à cinquante-six par an pour un salarié ayant le bénéfice de l'ensemble de ces congés

L. 223-8, alinéa 1er, du Code du travail prévoit une dissociation obligatoire entre la cinquième semaine de congés payés et le congé principal ; que la période légale prévue à l'alinéa 3 de cet article

°Jours de fractionnement * Légalement, l'employeur doit des jours de congés supplémentaires, uniquement s'il oblige le fractionnement des 4 premières semaines du congé principal dans les conditions suivantes

supplémentaire pour fractionnement, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés pour les années 1995 et 1997 ; Attendu que M.

de congés payés ; AUX MOTIFS QUE la salariée ajoute à sa demande de paiement d'heures supplémentaires des sommes au titre du fractionnement des congés payés, alors qu'elle n'a formé aucune demande à

Sur le fractionnement des congés Le congé principal 24 jours sur 30 jours peut être pris du 01 mai au 31 octobre de l'année.

, rappelant que les salariés devaient prendre leur congé principal dans la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, et que ceux désireux de prendre, pour convenance personnelle, leurs congés

L'employeur fait grief aux ordonnances de dire que la formation de référé est compétente pour connaître de ces affaires, de constater que les salariés, qui ont vu leur congé principal fractionné trois

et n'enseigne qu'une partie de l'année étaient inopérantes, bien que celles-ci étaient de nature à établir la précarité, connue des deux parties, des missions confiées à ce salarié et que ce dernier n'occupait

conditions de l'exploitation l'exigent, en deux fractions de 18 et 6 jours.

principal de 24 jours ouvrables ne peut être fractionné qu'avec l'agrément du salarié ; que l'article L. 223-7 du Code du travail dispose que la période de congé doit comprendre dans tous les cas la période

imposer le fractionnement des congés payés ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que le congé principal d'une durée supérieure

Pour débouter le salarié de sa demande en condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité de congés payés supplémentaires de fractionnement et de rappel sur taux horaire incident, l'arrêt retient

X... a été employé comme professeur d'enseignement pratique au Centre d'apprentissage de la SNECMA depuis juillet 1981 ; qu'un avenant à son contrat de travail prévoyait que les congés principaux et

payés pour la fraction correspondant aux salaires dus jusqu'à la prise d'acte en date du 22 janvier 2007, qui avait la nature d'un complément de salaire, mais non pour la fraction correspondant à la période

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

auquel il a droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code