Examinant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé, d'une part, que les salariés n'avaient ni donné leur agrément au fractionnement du congé principal ni renoncé

payés, de fractionnement du congé principal, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés afférents ; Sur les premier, troisième, quatrième, sixième moyens, le deuxième moyen pris en ses

dus pour fractionnement du congé principal et 43, 75 € au titre de l'indemnité de congés payés y afférents » ; ALORS, D'UNE PART, QUE pour condamner la SARL HYDROLEC SERVICES à verser à Monsieur

FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL

CONGES SUPPLEMENTAIRES EN RAISON DU FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL

Accord d'entreprise relatif au fractionnement des congés principaux

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU FRACTIONNEMENT DES CONGES PRINCIPAUX

Accord d'entreprise relatif au fractionnement du congé principal

Accord d'entreprise relatif au fractionnement du congé principal

UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL

Accord d'entreprise relatif au fractionnement du congé principal et au droit aux congés de fractionnement

Accord collectif relatif aux modalités de fractionnement du congé principal

Accord collectif sur les modalités de fractionnement du congé principal et la renonciation aux jours de fractionnement

Un Accord d'entreprise relatif au fractionnement du congé principal et à la renonciation aux jours de fractionnement

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX JOURS SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL

ACCORD D’ENTREPRISE portant détermination de la période de prise des conges payes et des règles de fractionnement du congé principal

UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CONGES D’ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRES ET AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL

UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CONGES D’ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRES ET AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL