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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400241_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400484_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, faute pour son auteur de justifier d'une délégation régulière de signature ; -il n'est motivé ni en fait ni en droit ; -il a été
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00334_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : - le recours est irrecevable faute pour la ministre de justifier de la délégation bénéficiant à son signataire ; - les moyens d’appel ne sont pas fondés. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503147_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence faute pour son auteur de justifier d’une délégation de signature ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen réel et
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2530518_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que : En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées : - faute pour son auteur de justifier de l’existence d’une délégation régulière de signature, l’arrêté qui porte les décisions
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2525470_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la décision l’obligeant à quitter le territoire français : - faute pour son auteur de justifier d’une délégation de signature régulière, elle a été prise par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406659_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et à défaut au requérant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504220_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable, faute pour l’arrêté en litige de lui avoir été régulièrement notifié ; - l’arrêté est entaché d’incompétence faute pour son auteur de justifier d’une délégation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03445_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Si le requérant soutient que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de droit faute pour son auteur d'avoir recherché s'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2213882_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle soutient que : - l'administration a commis une faute, la raison véritable du non-renouvellement de son contrat étant l'annonce de sa grossesse ; - l'arrêté du 26 octobre 2021 portant fin de contrat
Source officielleChambre 1-5
67ef71718d5c08d4a262e6b2
3 avril 2025
3 avril 2025
de son auteur.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406717_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : Sur le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : - l'arrêté est entaché d'incompétence faute pour son auteur de justifier qu'il bénéficiait d'une délégation
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2501654_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence faute pour son auteur de justifier d'une délégation de signature ; - elle est insuffisamment motivée en
Source officielleChambre 1-2
6312ef032e6a8e4f13ca61b8
1 septembre 2022
1 septembre 2022
546 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constatée, un second appel est irrecevable, faute
Source officielle3ème chambre
DTA_2101852_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
* S'agissant de la décision du 10 mars 2021 : - elle a été signée par une autorité incompétente faute pour son auteur de disposer d'une délégation de signature rendue exécutoire ; - elle méconnaît
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61632f4914ec5f96a7da08bb
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Considérant que la recevabilité du recours en révision est soumise à la double condition de l'existence de l'un des cas d'ouverture visés par l'article 595 du code de procédure civile et de l'absence de faute
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2530521_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - faute pour son auteur de justifier d’une délégation régulière de signature, elle a été prise par une autorité incompétente
Source officielleChambre Commerciale
65b21151c4cf860008dff6c0
24 janvier 2024
24 janvier 2024
voisinage puisqu'il a, dès l'obtention du permis de construire, fait évaluer la prétendue perte de valeur de son bien.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504221_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que : Sur l’arrêté pris dans son ensemble : - l’arrêté est entaché d’incompétence faute pour son auteur de justifier d’une délégation de signature ; - l’arrêté est insuffisamment
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01459_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
apte à la reprise sur son emploi sans aménagement de poste ; à la date de la décision querellée, soit le 7 avril 2023, son état de santé était parfaitement compatible avec son emploi ; - la décision
Source officiellePage 5 sur 11966