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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2108294_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B C, expert, ne s'oppose pas à la demande d'extension de mission. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleRéférés
695d744375782d5f06016813
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dès lors, l’extension de mission sollcitée ne peut être ordonnée sans que soit respecté le principe du contradictoire à leur encontre.
Source officielle1ère chambre - Référés
669abbcf30bd4f0c3f6cf54d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
et réserves sur le mérite de la demande d’extension de mission sollicitée ; - Juger que la demande d’extension de la mission de l’expert judiciaire sollicitée par le syndicat des copropriétaires sera
Source officielleSection des Référés
66edc67323308db0e5f36344
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L’extension de mission sera donc ordonnée dans les termes du dispositif.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300277_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
N, expert désigné par le tribunal, approuve la demande d'extension de mission sollicitée par la requérante.
Source officielleChambre des référés
662692a21329eb3db7c03e01
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’extension de mission de l’Expert judiciaire Aux termes de l'article 149 du Code de Procédure Civile, le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue
Source officielle1ère Chambre A
6709783b06866c0645d409d5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Nous avons été saisi d’un incident aux fins de jonction de procédures et d’extension de mission expertale. L’incident a été plaidé le 12 septembre 2024 et mis en délibéré au 10 octobre 2024.
Source officielleREFERES 2ème Section
66103cebc9ea95b316fdf712
5 avril 2024
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02231 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKGS MI : 23/00000354 7 copies ORDONNANCE COMMUNE ET EXTENSION DE MISSION
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6780b93eb10ab0632f704ad2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'assignation en référé expertise rédigée par Me Mialet, avocat au barreau de l'Essonne, ancien conseil de la société [N] et les pièces visées en pied d'assignation ; l'assignation en référé en extension
Source officielleSection des Référés
6708246289f19e8c50f9b58c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande d’extension de mission et aux fins de rendre les opérations d’extension communes : Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
695ebf17cdc6046d478b8c9a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Pour ce motif, il ne peut être fait droit à la demande d'extension de mission de l'expert et Monsieur [L] [O] en sera débouté.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403954_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Considérant ce qui suit : La requête aux fins d'extension de mission enregistrée au greffe du tribunal le 22 avril 2024 sous le n° 2403954 constitue un doublon du mémoire enregistré le même jour sous
Source officielleAvis
CADA:20192132
7 novembre 2019
7 novembre 2019
par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par ordonnance sur requête afin d'extension
Source officielleREFERES 2ème Section
668d7b4153e3bdd077851d66
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Au soutien de sa demande, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE expose que lors de l’instance aux fins d’extension de mission sollicitée par la CRCAMA, c’est la société QUALICONSULT
Source officielleciv2
613724c3cd580146774182cc
13 juillet 2006
13 juillet 2006
assigné la société Accor en paiement de certaines sommes ; qu'un jugement du 2 février 1993 a ordonné une expertise ; qu'un deuxième jugement du 22 février 1994 a débouté les demandeurs d'une demande d'extension
Source officielleChambre 1 Référés
68e40422681ed727f2a3f26f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MAZZA en référé, aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertises judiciaires confiées à Madame [H] [X] par ordonnance de référé en date du 16 janvier 2023 et ordonnance d’extension
Source officielleService des référés
67f95ec30ea89248182a584a
3 avril 2025
3 avril 2025
En revanche, il n’a pas donné son avis de façon explicite à l’extension de mission sollicitée dans le cadre de la présente instance.
Source officielleRéférés expertises
67fd50abe85d0474bddb44bf
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d’extension de mission Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielleREFERES 2ème Section
6696b5819a603a6929103878
15 juillet 2024
15 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° N° RG 24/00533 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ3T MI : 22/00001898 6 copies ORDONNANCE COMMUNE ET EXTENSION DE MISSION GROSSE
Source officielleChambre des référés
67f0344b02fc178212f82317
4 avril 2025
4 avril 2025
En l’espèce, la demande en complément de mission d’expertise de l’Oniam doit s’analyser en une demande d’extension de la mission d’expertise, l’expert ayant déjà été désigné et missionné.
Source officiellePage 5 sur 776