La locataire a assigné l'EPIC en paiement d'une indemnité d'éviction par acte du 30 décembre 2011, remis au tribunal le 9 janvier 2012. 4.

précisé que Jean-Claude X... avait toujours été en concurrence avec d'autres pour la nomination à ces fonctions, laissée à la discrétion du seul gouvernement, le Commissaire Z... étant étranger à son éviction

la société AAA pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1984, a délivré, le 21 avril 1993, à sa locataire, un congé sans offre de renouvellement en refusant le paiement d'une indemnité d'éviction

Par acte extrajudiciaire du 12 septembre 2023, le bailleur a signifié au preneur le refus de renouvellement du bail, offrant de lui payer une indemnité d'éviction et sollicitant la libération des lieux

L'indemnité d'éviction comprend : - une indemnité principale (valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession ) qui est indemnité de remplacement quant l'éviction

16 septembre 1968, donné à bail à la société Hôtel Carlton Elisabeth (la société) des locaux à usage commercial ; que le 23 décembre 1983, les bailleurs ont donné congé avec offre d'une indemnité d'éviction

.., exploitants, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation le fermier non déclaré par le propriétaire à l'expropriant ne peut demander d'indemnité d'éviction

expertise aux fins d'évaluation du montant de l'indemnité d'éviction et celui de l'indemnité d'occupation.

X... avait, par voie de conclusions déposées devant la cour d'appel le 27 septembre 1993, contesté pour la première fois le refus de renouvellement et sollicité le payement d'une indemnité d'éviction,

G..., lui ont délivré un congé comportant refus de renouvellement et offre de payer une indemnité d'éviction, puis l'ont assigné pour faire déclarer le congé valable et fixer le montant de l'indemnité

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1992), que la société civile immobilière La Varenne 33, qui avait délivré, le 5 mars 1981, un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction

, alors, selon le moyen : que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué qui alloue une indemnité d'éviction à M.

[K] et [E], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la première, de déclarer valable le congé avec refus d'indemnité d'éviction, d'ordonner son expulsion et de la condamner à payer

Y... avait été condamné sur le fondement de la garantie d'éviction à rembourser à M. Z... le prix du véhicule et à lui verser des dommages-intérêts ; que, dès lors, il en résultait que M.

société X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que l'acquéreur évincé partiellement qui n'a pas contractuellement renoncé à la garantie d'éviction

recherchant pas, comme l'y invitait le cessionnaire, si l'intention non équivoque des bailleurs d'accepter la cession du bail litigieuse ne s'évinçait pas de l'offre de verser au cessionnaire une indemnité d'eviction

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation du locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 6.

totale en application de l'article L. 13-11 2 du code de l'expropriation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EARL fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction