Cour de Cassationciv3fsCassation

Cour de Cassation · civ3 — 22 juin 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:C300504
Date: 22 juin 2022
Condamnation: 107 217 000 €

bail commercialindemnité d'évictionaction en paiementprescription biennaleinterruptionacte de poursuiteassignationdélivrance

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Faits

La délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce

Procédure

La délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

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Articles de loi cités

article 1353 du code civil article L. 145-9 du code de commerce article 455 du code de procédure civile.article 954 du code de procédure civile. Moyen pr article 1165 du code civil dans sa rédaction appli article 757 du code de procédure civile article 2251 du code civil article 2241 du code civil

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Formation: fs
Dispositif: Cassation
Date: 22 juin 2022
Matière: bail commercial

Référence

ECLI:FR:CCASS:2022:C300504

Données disponibles

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