La société du Matavai fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de prononcer la résiliation du bail, alors : « 1°/ que le bailleur doit garantie pour toute éviction ou tout risque d'éviction du

donnés à bail à la société Entreprise Bonnemaison (société Bonnemaison), lui ont donné congé le 19 janvier 1990 pour le 1er octobre 1990 avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction

cette menace n'a pas abouti à son éviction effective, la cour d'appel qui s'est emparée d'un fait qui n'était pas allégué par la société Oser et tiré de l'absence d'effectivité de l'éviction, a méconnu

; qu'un incendie est survenu dans les lieux le 2 juillet 1989 ; Attendu que la société CPCU fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux Y... une somme à titre d'indemnité d'éviction, alors

Y... tendant à obtenir une indemnité d'éviction que la nullité du congé n'empêchait pas celui-ci de produire effet ayant pour conséquence le versement de l'indemnité d'éviction, que M.

Le 6 octobre 2011, la société bailleresse a refusé le renouvellement du bail et a offert à la société locataire le paiement d'une indemnité d'éviction. 4.

X..., en paiement d'une indemnité d'éviction ; que, le 5 février 1993, M.

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter cette prétention et de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1°/ que, postérieurement à la délivrance d'un

Guigues, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 1990) de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction due à cette société, en suite d'un refus de renouvellement du bail, alors,

, offre qu'il a rétractée ultérieurement ; que la cour d'appel de Paris a, le 10 juillet 1984, décidé que les locataires étaient en droit de prétendre au versement d'une indemnité d'éviction et a confirmé

le bailleur ayant refusé le renouvellement d'un bail commercial a fait offre d'une indemnité d'éviction et que son offre a été acceptée par le preneur qui l'a assigné en paiement de cette indemnité, un

Il n'est pas nécessaire qu'une action ait été engagée par les consorts [D] et [Q] pour que celle des époux [C] soit recevable, dès lors que le risque d'éviction est établi par des demandes formalisées

., vendeurs de deux immeubles loués à usage commercial, ont été assignés par la société d'aménagement Jules Ferry (société Jules Ferry), aux droits de l'acquéreur, en remboursement des indemnités d'éviction

qu'en janvier 2008, la société M et M associés a acquis le droit au bail ; que, le 16 octobre 2008, les bailleurs lui ont donné congé pour le 30 juin 2009, avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction

X... et Z..., propriétaires d'un local à usage commercial, donné à bail à la société Intertapis La Décoration, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 octobre 1993) de décider que l'indemnité d'éviction

. ; que, le 2 mai 1987, le bailleur a fait notifier à la société LAM un congé avec effet au 3 janvier 1990 avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction, en reprochant au preneur des

; Attendu que Mme de B..., liquidateur judiciaire de la société Rennes Montparnasse, fait grief à l'arrêt de décider que cette société n'a pas droit à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen

d'indemnité d'éviction est de nature, lorsqu'elle est bien fondée, à faire disparaître ce titre ; qu'elle ne peut toutefois le faire disparaître que pour l'avenir ; qu'elle n'annule pas, en revanche,