X... à titre d'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il ressort de l'article 10 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel

donnés à bail à la société Entreprise Bonnemaison (société Bonnemaison), lui ont donné congé le 19 janvier 1990 pour le 1er octobre 1990 avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit au paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

La société du Matavai fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de prononcer la résiliation du bail, alors : « 1°/ que le bailleur doit garantie pour toute éviction ou tout risque d'éviction du

Le 15 janvier 2016, la locataire les a assignés en nullité du congé et, subsidiairement, en fixation d'une indemnité d'éviction. 4.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire que le congé a ouvert au profit de la locataire le droit à une indemnité d'éviction, alors « que l'indemnité d'éviction accordée au locataire prend sa source

cette menace n'a pas abouti à son éviction effective, la cour d'appel qui s'est emparée d'un fait qui n'était pas allégué par la société Oser et tiré de l'absence d'effectivité de l'éviction, a méconnu

; qu'un incendie est survenu dans les lieux le 2 juillet 1989 ; Attendu que la société CPCU fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux Y... une somme à titre d'indemnité d'éviction, alors

Y... tendant à obtenir une indemnité d'éviction que la nullité du congé n'empêchait pas celui-ci de produire effet ayant pour conséquence le versement de l'indemnité d'éviction, que M.

Par arrêts du 5 avril 2019, devenus définitifs, la cour d'appel de Cayenne a confirmé ces jugements, sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité d'éviction, puis a condamné les employeurs à payer

Le 6 octobre 2011, la société bailleresse a refusé le renouvellement du bail et a offert à la société locataire le paiement d'une indemnité d'éviction. 4.

X..., en paiement d'une indemnité d'éviction ; que, le 5 février 1993, M.

L'indemnité d'éviction due au salarié dont le licenciement est annulé est égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction

; qu'en l'espèce, la société Solocal demandait à la cour d'appel, à titre subsidiaire, de déduire de l'indemnité d'éviction le montant de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter cette prétention et de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1°/ que, postérieurement à la délivrance d'un

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives au solde de l'indemnité d'éviction et aux dommages-intérêts pour paiement tardif de l'indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que

Guigues, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 1990) de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction due à cette société, en suite d'un refus de renouvellement du bail, alors,

, offre qu'il a rétractée ultérieurement ; que la cour d'appel de Paris a, le 10 juillet 1984, décidé que les locataires étaient en droit de prétendre au versement d'une indemnité d'éviction et a confirmé