comptes bancaires en France et que l'utilisation ou la tentative d'utilisation par lui des fonds ainsi déposés sur son compte constituaient la participation aux escroqueries ou tentatives d'escroquerie

l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2001, qui, pour escroquerie

d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Antonio A..., Albert de la VEGA, Marie Y..., épouse B... et Hubert Z... des chefs d'escroquerie

l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 mai 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 mars 1996, qui, pour complicité de tentative d'escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis,

Dango, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 12 mars 2002, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ; Vu

Jean-Pierre, - LA SOCIETE PARIS PETROLE DISTRIBUTION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er décembre 1994, qui, pour escroquerie, l'a

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1990 qui, pour tentative d'escroquerie et complicité, infractions à la législation sur les

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1998, qui, pour banqueroute et escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'escroquerie et de complicité de ce

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 septembre 2003, qui, pour escroqueries, a condamné Laurent X..., à 30 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et

ou tentative d'escroquerie ; que l'information a été seulement ouverte pour vols, faux en écritures privées et usage mais qu'à aucun moment, contrairement à ce qui s'est produit en matière de faux en

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 avril 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie

Marie Edwige, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 février 1997, qui pour tentative d'escroquerie, l'a condamnée à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations

C... a déclaré se constituer partie civile pour une seule escroquerie commise à son préjudice ; que le réquisitoire introductif se borne à viser cette plainte en requérant d'informer sur l'escroquerie

déposée par les parties civiles ; "aux motifs qu'à juste titre, le premier juge a relevé que ne peut constituer une manoeuvre permettant de caractériser l'escroquerie la simple abstention, à l'issue

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 janvier 1991, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé

Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 décembre 1994, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, avec maintien