maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail d'une durée de deux ans au plus emporte création d'un nouveau bail soumis au décret du 30 septembre 1953 ; que la contestation de la validité du bail

des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les termes de la demande de première instance qui tendait à la nullité des clauses du bail relatives à sa durée et à

qu'en l'espèce, le bail consenti par le nu-propriétaire était d'une durée contractuelle de douze ans, débutant le 1er janvier 1977 pour finir le 1er janvier 1989; que ce bail s'est poursuivi jusqu'à son

successifs pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail n'est pas nécessairement limitée à la durée du bail initialement conclu entre le bailleur et le preneur ; qu'en énonçant

du bail initial le renouvellement ou la reconduction du bail pour une nouvelle période de 6 ans ; qu'en se bornant à constater que le terme du bail initial avait été contractuellement reporté au 31 décembre

, ce qui aurait entraîné la conclusion d'un nouveau bail pour une durée de 9 ans, sans faculté de résiliation triennale, à compter du 1er octobre 2016, la cour d'appel se borne à énoncer que les parties

était conclu pour une durée de onze mois, s'achevant le 31 octobre, le nouveau bail étant conclu le 1er décembre, la conclusion de chaque nouvelle convention intervenant alors que le locataire avait un

commercial d'une durée au plus égale à deux ans, le preneur reste ou est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du statut des baux commerciaux ; qu'il

d'une durée maximum de vingt-quatre mois ; qu'en vertu de ce texte d'ordre public, si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession ou si est conclu un nouveau bail entre

bail soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il ne s'opère un nouveau bail soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, à l'expiration d'un bail

déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser autant d'indemnités de requalification, de rupture et pour licenciement sans cause réelle et

Z... a donné son fonds de commerce en location-gérance pour une durée de deux ans à l'EURL JCM qui s'est engagée à acquérir le fonds, la vente étant subordonnée "à la capacité par M.

de ce nouveau bail était consentie pour une durée de 20 années à compter du 1er janvier 1986 pour se terminer la 31 décembre 2003 (en réalité 2006); le loyer annuel a été fixé à la somme de 88 000 francs

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 6 octobre 2016), que la Province Sud de Nouvelle-Calédonie (la Province

déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser autant d'indemnités de requalification, de rupture et pour licenciement sans cause réelle et

à Mme X... pour une durée de deux années à compter du 1er novembre 1981, a conclu avec cette dernière, le 15 novembre 1983, un second bail pour la même durée ; Attendu que la société immobilière fait

chose le preneur pendant la durée du bail ; que pour débouter E...

commercial et de fixation par le juge d'un nouveau loyer, l'indice de référence du nouveau bail ne peut plus être celui du bail initial, qui n'a plus aucun rapport avec le nouveau loyer